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Publié le 7 septembre 2015 | par Nathalie Mourlot

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Alerte fiscale : imposition des dividendes reçus par des sociétés mères françaises

Un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne ouvre la voie aux réclamations contentieuses pour les dividendes reçus de filiales européennes.

 Par Pascale Prince, associée chez Denjean & Associés  

En application du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus par des sociétés mères françaises de filiales françaises ou étrangères sont exonérés d’impôt sur les sociétés sous réserve notamment que les titres soient détenus pendant au moins deux ans et qu’ils représentent au moins 5% du capital de la société distributrice. Une quote-part de frais et charges de 5% demeure toutefois imposée sur le montant net des dividendes. Lorsque la société distributrice et la société mère font partie d’un groupe fiscal intégré, la quote-part de frais et charges est neutralisée pour la détermination du résultat d’ensemble de telle sorte que les dividendes sont totalement exonérés. Le régime de l’intégration fiscale n’étant ouvert qu’aux sociétés établies en France, la règle actuelle ne permet pas à une société mère de bénéficier d’une exonération de la quote-part de frais et charges lorsque les dividendes sont distribués par une filiale européenne.

Suite à un contentieux initié par la société Séria devant la Cour Administrative de Versailles sur la compatibilité de cette règle avec le principe de liberté d’établissement, la Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie le 29 juillet 2014 d’une question préjudicielle.

Dans l’arrêt rendu le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la différence de traitement applicable aux dividendes distribués par des sociétés françaises au sein d’un groupe fiscal intégré et par des sociétés établies dans d’autres pays de l’Union Européenne est contraire au principe de liberté d’établissement et que cette différence de traitement n’est pas justifiée.

Suite à cette décision, la France n’aura pas d’autre choix que de modifier sa législation, soit en supprimant l’exonération de la quote-part de frais et charges existant aujourd’hui pour les groupes fiscaux intégrés, soit en étendant l’exonération aux dividendes provenant de sociétés établies dans l’Union Européenne et qui rempliraient les conditions pour être intégrées fiscalement si elles étaient établies en France. Le gouvernement devra donc faire le choix entre rompre son engagement de ne pas augmenter les impôts ou faire face à une perte de recettes fiscales significatives.

Dans tous les cas, les sociétés mères françaises sont dès à présent en mesure de déposer une réclamation contentieuse en vue d’obtenir le remboursement de l’impôt sur les sociétés acquitté à tort au titre de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes distribués par leurs filiales établies dans l’Union Européenne, jusqu’au 31 décembre 2015 s’agissant de l’impôt sur les sociétés acquitté en 2013 (par exemple pour les exercices clos le 31 décembre 2012) et jusqu’au 31 décembre 2016 pour celui acquitté en 2014. Cette procédure sera ouverte pour les filiales européennes remplissant les conditions pour être intégrées fiscalement dans l’hypothèse où elles seraient établies en France (détention à 95% au moins, même date de clôture des exercices sociaux etc…).

CJUE C-386/14, Groupe Steria SCA v Ministère des Finances et des Comptes Publics

Pour toute question, vous pouvez contacter :

Pascale Prince

pascale.prince@denjeansa.fr

Tél : 01 45 02 20 05


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