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Publié le 21 janvier 2015 | par Nathalie Mourlot

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Attention à l’entrée en vigueur des normes IFRS 10 et 11 !

 Ces normes deviennent obligatoires  au sein de l’UE pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Les groupes concernés devront se montrer très attentifs à la présentation et à l’explication des impacts de ces deux nouvelles normes dans leur plaquette financière annuelle 2014.

 

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 Par Sophie de Oliveira, associée chez Denjean & Associés

 

Les normes IFRS 10 – Etats financiers consolidés et IFRS 11 – Partenariats, deviennent obligatoires  au sein de l’Union Européenne pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 ; une application anticipée était toutefois possible dès l’exercice 2013.

          L’application des normes IFRS 10 et 11 devrait engendrer de nombreuses modifications de périmètre et de méthodes en 2014

La norme IFRS 10 – Etats financiers consolidés fournit une définition unique du contrôle pouvant s’appliquer à toutes les entités, notamment les entités structurées ou entités ad hoc. Selon IFRS 10, un investisseur a le contrôle sur une autre entité lorsqu’il dispose du pouvoir sur cette entité, qu’il possède des droits sur les profits et est exposé aux pertes de cette entité, et enfin qu’il a la capacité d’user de son aval sur l’entité pour affecter les rendements qu’il en tire.

IFRS 10 fournit également des critères d’analyse pour traiter un certain nombre de cas complexes liés au contrôle, comme le contrôle avec moins de 50% des droits de vote, ou la prise en compte des instruments convertibles (notamment obligations remboursables en actions) et autres options d’achats d’actions.

La norme IFRS 11 – Partenariats distingue deux types de partenariats : les activités conjointes (joint operations) et les co-entreprises (joint-ventures) en se concentrant sur les droits et les obligations des parties et non plus sur la forme légale du partenariat. Pour qu’un partenariat réponde à la définition d’une activité conjointe, les partenaires doivent avoir à la fois des droits sur les actifs du partenariat et des obligations exécutoires au titre de ses passifs. Les entités qui ne répondent pas à cette définition sont des co-entreprises et sont désormais comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, seules les activités conjointes pouvant être consolidées en intégration proportionnelle. Cette dernière méthode devrait ainsi être limitée à des cas très particuliers, et en tout état de cause exclure tous les partenariats dans lesquels les associés n‘ont qu’un droit sur l’actif net de la structure.

          Les groupes européens ayant appliqué les normes IFRS 10 et 11 par anticipation ont constaté des impacts significatifs dans leurs comptes 2013

 Un mémoire de recherche HEC publié en mai 2014 par Pauline Rogier et Julie Kouyoumdjian (*) a montré qu’en 2013, environ 20% des groupes français et un tiers des groupes européens avaient appliqué ces normes par anticipation. Il s’agit notamment des groupes cotés aux États-Unis qui devaient utiliser un référentiel identique à celui publié par l’IASB afin d’éviter de produire un tableau de réconciliation IFRS/US GAAP.

 (*) « Application des normes IFRS 10 et 11 – Incidence sur le périmètre de consolidation et les comptes publiés par les groupes européens et impact sur les ratios d’analyse financière »

 Sur l’échantillon de 56 groupes européens retenu dans l’étude effectuée en 2013 ayant appliqué les normes IFRS 10 et 11 par anticipation, 5 groupes ont constaté des impacts matériels dus à l’application d’IFRS 10 alors que 21 groupes présentent des impacts dus à l’application de la norme IFRS 11. Les résultats sur l’échantillon des 27 groupes français ayant appliqué ces normes par anticipation sont assez similaires, avec 2 groupes (Veolia Environnement et Unibail-Rodamco) qui présentent dans leurs comptes des impacts matériels dus à l’application de la norme IFRS 10 alors que 8 groupes présentent des impacts matériels dus à IFRS 11.

Dans les deux échantillons, les secteurs les plus touchés sont ceux de l’immobilier (en France 5 groupes sur 7 auront des impacts significatifs sur leurs comptes suite à l’application d’IFRS 11), des télécommunications, des services publics, de l’énergie & utilities et de la grande industrie (aéronautique, automobile et métallurgie). Ceci s’explique par le fait que les groupes de ces secteurs ont recours aux partenariats et consolident en grande majorité leur portefeuille d’investissements en utilisant la méthode de l’intégration proportionnelle. C’est notamment le cas dans le secteur de la promotion immobilière, mais aussi les secteurs des services publics tels que les transports ou la fourniture d’électricité et d’eau, les groupes étant amenés à mettre en place des partenariats avec les États ou les collectivités locales, notamment dans les pays émergents comme la Chine. Or les normes IFRS ne prennent pas en compte les spécificités des secteurs d’activités.

En moyenne, le chiffre d’affaires de l’exercice d’ouverture (2012) des groupes de l’échantillon français a diminué de 6,76% et le résultat opérationnel de 8,27%, à la suite de l’application des normes IFRS 10 et 11. L’écart type est toutefois assez important. Par exemple, Veolia Environnement perd 21,06% de son chiffre d’affaires et 36,10% de son résultat opérationnel.

De même, dans l’échantillon européen, on relève des impacts très significatifs. Citons l’exemple de Portugal Telecom qui voit son chiffre d’affaires diminuer de 53%, son résultat opérationnel de 42% mais aussi sa dette nette se réduire de 66%, cette situation étant due au fait que ses plus importantes coentreprises Oi et Contax sont désormais consolidées en mise en équivalence

          Les recommandations de l’ANC et de l’AMF pour aider les groupes à présenter les impacts des normes IFRS 10 et 11

A la suite des inquiétudes suscitées par l’impact de la norme IFRS 11 sur la présentation du résultat opérationnel, l’ANC a émis en avril 2013 la recommandation n° 2013-01. Celle-ci conseille aux groupes qui le jugent pertinent de présenter la quote-part de résultat net des entreprises mises en équivalence dont l’activité est dans le prolongement de celle du groupe après le résultat opérationnel, mais avant un nouvel agrégat appelé résultat opérationnel après quote-part de résultat net des entreprises mises en équivalence. La quote-part de résultat net des entreprises mises en équivalence dont l’activité n’est pas dans le prolongement de celle du groupe doit toujours être présentée en bas du compte de résultat. Cette disposition n’a toutefois pas été suivie par tous les groupes qui ont adopté IFRS 10 et 11 par anticipation, rendant encore plus difficile le suivi et la comparaison.

Compte tenu à la fois des impacts potentiellement significatifs, comme nous venons de le voir, et des difficultés d’analyse et de comparaison, l’AMF insiste dans ses recommandations 2014 sur l’obligation de bien détailler les impacts significatifs et de citer les sociétés du périmètre dont le mode de consolidation a été modifié tant au regard d’IFRS 10 que d’IFRS 11. Ainsi, en cas de modification de la nature du contrôle qu’exerce le groupe, notamment sans évolution de la détention en capital, l’AMF recommande la plus grande transparence lorsque l’impact est significatif en détaillant en annexe, en plus des impacts, l’analyse et les jugements effectués.

Les impacts significatifs devront être déclinés sur les principaux agrégats du groupe et les segments opérationnels commentés dans le communiqué.

L’AMF recommande également en ce qui concerne la première application d’IFRS 11, de suivre la recommandation ANC et de présenter le résultat des sociétés mises en équivalence au sein d’un agrégat représentant les activités opérationnelles.

Enfin, il convient de noter que depuis début 2014, de nombreux débats sont en cours au niveau de l’IFRS Interpretation Committee (IFRS IC) sur la notion d’activité conjointe. Le comité d’interprétation a ainsi examiné si un certain nombre de structures pouvaient être qualifiées d’activité conjointe et s’est notamment penché sur le cas des entités projet. L’IFRS IC devrait finaliser la synthèse de ses décisions en ce début d’année 2015. L’AMF recommande à l’ensemble des sociétés qui ont des entités projets de mettre à jour leurs analyses et de prendre en compte les conclusions de l’IFRS IC à la clôture. Il parait également utile, pour les sociétés concernées, de détailler en annexe l’analyse effectuée.

En conclusion, il conviendra d’être particulièrement vigilant sur la présentation et l’explication des impacts de ces deux nouvelles normes dans la plaquette financière annuelle 2014, pour les sociétés qui les appliquent pour la première fois !

 

 

 


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