Nos conseils

Publié le 4 juillet 2016 | par Nathalie Mourlot

0

Fiscalité : aucune certitude de suppression de la C3S en 2017 !

Photo PP 4 HD pour blog

 

  Par Pascale Prince, associée fiscaliste chez Denjean & Associés

 

 

Suite à des questions posées par un certain nombre de nos clients sur la suppression de la C3S en 2017, voici les dernières informations à prendre en compte :

1) Comme on s’en souvient, le Gouvernement a, en 2014, annoncé dans son « pacte de responsabilité et de solidarité » vouloir supprimer progressivement la C3S. A ce jour, l’article L651-3 du code de la sécurité sociale prévoit que cette contribution est calculée après application d’un abattement de 19 millions d’euros (initialement le Gouvernement avait annoncé un abattement de 70 millions d’euros). Si le Gouvernement s’est engagé à supprimer la C3S à compter de 2017, cet engagement n’est retranscrit dans aucune disposition légale.

2) Dans une intervention de François Hollande parue le 30 juin dernier dans les Echos, celui-ci indique que « (…) le quantum des 41 milliards d’allègements de prélèvements prévus par le Pacte de responsabilité sera intégralement respecté. Mais afin de muscler les créations d’emplois générées par la reprise, j’ai décidé, avec le Premier ministre, de consacrer les 5 milliards restants au relèvement du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – qui sera porté à au moins 7% de la masse salariale – et à la baisse de l’impôt sur les sociétés des PME». A la question « Il n’y aura donc pas de suppression de la C3S… ? », la réponse apportée est indirecte mais suffisamment claire  « Je veux donner toute sa force au CICE (…). Quant à l’impôt sur les sociétés, son taux sera en baisse pour les PME ».

A ce stade, il n’est donc pas possible à ce jour d’anticiper une suppression de la C3S en 2017. Celle-ci doit être estimée sur la base du chiffre d’affaires de 2016 en tenant compte de l’abattement actuel de 19 millions d’euros.


About the Author



Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Back to Top ↑