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Publié le 15 janvier 2018 | par Nathalie Mourlot

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Fiscalité – Baisse du taux de l’IS : une bonne nouvelle, mais attention aux effets de seuil !

La loi de finances 2018 renforce la diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. En ligne de mire : un taux standard de 25% à horizon 2022. Toutefois les groupes de sociétés doivent prendre garde aux effets de seuil !

Article rédigé par l’équipe fiscale de Denjean & Associés (de gauche à droite sur la photo : Pascale Prince, associée ; Paul Pablo Prat, fiscaliste ; Emilie Goldberg, fiscaliste)

La diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés engagée par la loi de finances pour 2017 se poursuit et se renforce avec la loi de finances pour 2018. L’objectif est de passer de l’actuel taux standard de 33,1/3% à un taux de 25% à horizon 2022.

Avant que ce nouveau taux ne soit atteint et généralisé, la diminution du taux d’impôt sera progressive et, dans un premier temps, ne s’appliquera qu’à une portion du bénéfice. Le tableau ci-dessous résume les évolutions votées :

Il est à noter qu’en cas d’intégration fiscale, le seuil de bénéfices auquel s’applique le taux de 28% est apprécié au niveau du groupe, c’est-à-dire après agrégation des résultats fiscaux de chaque société membre. Ainsi, une fraction du bénéfice du groupe d’intégration pourrait se voir imposer au taux standard de l’impôt sur les sociétés (33,1/3% en 2018 et 31% en 2019), quand bien même au niveau individuel aucune des sociétés membres n’atteindrait le seuil.

Ce constat appelle deux remarques :

1/ Pour les groupes dont la convention d’intégration fiscale prévoit que chaque filiale supporte la charge d’impôt qui aurait pesé sur elle en l’absence d’intégration fiscale, chaque filiale calculera sa contribution en fonction de son propre bénéfice. De ce fait, la tête du groupe intégré pourrait avoir à assumer seule le surplus d’impôt lié au franchissement de seuil. A ce stade, aucune tolérance administrative ne permet de faire supporter une charge d’impôt plus élevée aux filiales (comme c’était le cas pour l’ancienne contribution exceptionnelle de 10,7%).

2/ En 2018 et en 2019, ces différences d’imposition en fonction des seuils devront conduire les groupes de sociétés à s’interroger sur la pertinence ou non de former un groupe d’intégration fiscale. Il sera en effet nécessaire de calculer si le surcoût escompté d’impôt sur les sociétés, en cas de franchissement de seuil, sera compensé par les avantages liés à l’intégration fiscale (notamment quote-part de frais et charges de 1% au lieu de 5% en cas de distribution de dividendes).


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