Nos articles

Publié le 20 juin 2016 | par Nathalie Mourlot

0

Fiscalité des entreprises : revue d’actualité d’avril-mai 2016

Impôt sur les sociétés, TVA, fiscalité internationale : décryptage des nouveautés, à jour au 8 juin 2016.

Photo PP blog

 

   Par Pascale Prince, associée chez Denjean & Associés 

 

 

 

1) Impôt sur les sociétés – Contribution de 3% sur les revenus distribués

Renvoi au Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») – Ordonnance du 4 avril 2016, n°1600379

Pour rappel, de nombreux arguments tirés du droit de l’Union Européenne, du droit conventionnel mais également du droit interne, sont disponibles pour contester la légalité de la contribution, et permettent, selon les situations, de déposer des réclamations contentieuses visant à obtenir le remboursement des contributions acquittées.

Les juges du tribunal administratif de Montreuil ont retenu le caractère sérieux de la question de la conformité de cette contribution à la Constitution et spécifiquement aux principes de prise en compte des capacités contributives des contribuables et d’égalité devant l’impôt. Ils ont donc transmis une QPC au Conseil d’Etat.

Il faut désormais attendre la décision du Conseil d’Etat de transmettre ou non cette QPC au Conseil Constitutionnel. En tout état de cause, l’engagement d’une telle procédure devrait être de nature à inciter encore davantage les contribuables à déposer à titre conservatoire des réclamations pour protéger leurs droits. Le délai de réclamation relatif aux contributions acquittées au cours de l’année 2014 expirera le 31 décembre 2016.

Les sommes attribuées suite au rachat par une société de ses propres titres ne sont pas soumises à la contribution de 3% (CE 20 avril 2016, n°396578)

Suite à un arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel en 2014, le législateur a modifié à compter du 1er janvier 2015 le régime fiscal des sommes attribuées au titre du rachat par une société de ses propres titres, prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2015, ces sommes seraient imposées selon le régime des plus-values et non celui des revenus distribués.

Dans son arrêt du 20 avril 2016, le Conseil d’Etat tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel, et saisi d’un recours pour excès de pouvoir, annule pour illégalité la doctrine administrative qui incluait dans le champ de la contribution de 3% les sommes attribuées par une société suite au rachat de ses propres titres. Pour ces opérations, des réclamations contentieuses relatives aux contributions éventuellement acquittées au cours de l’année 2014 peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2016.

2) Impôt sur les sociétés – Prix de transfert et administration de la preuve par l’Administration fiscale

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la preuve du lien de dépendance et de l’octroi d’un avantage (CE 16 mars 2016, n°372372, et 15 avril 2016, n°372097)

L’article 57 du Code Général des Impôts institue une présomption simple de transfert indirect de bénéfices à l’étranger dont l’Administration peut se prévaloir à la condition qu’elle apporte la preuve (i) du lien de dépendance entre les sociétés mises en cause et (ii) de l’existence de l’octroi d’un avantage par l’une des sociétés à l’autre qui peut se matérialiser par des majorations ou des minorations de prix ou par tout autre moyen.

Dans deux affaires, le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités d’administration de cette double preuve par l’Administration fiscale.

Concernant la preuve du lien de dépendance, il reconnait son existence de fait en l’absence de lien capitalistique entre les sociétés, en mettant en exergue un faisceau d’indices (l’essentiel des fonctions de la société étrangère étaient exercées par la société française, et le gérant de la société française exerçait en fait la direction et le contrôle de la société étrangère).

Concernant la preuve de l’octroi d’un avantage, le Conseil d’Etat considère que l’Administration ne peut se borner à relever que les prix facturés entre les sociétés sont inférieurs à ceux facturés à d’autres clients du groupe, sans rechercher si les sociétés du groupe auxquels les biens sont vendus (sociétés distributrices) et les autres clients (consommateurs finaux des produits) sont placés dans des situations identiques. Il juge également que la preuve de l’anormalité du taux d’une commission versée par une société française à une société étrangère dans le cadre de l’exécution d’un contrat de distribution n’est pas apportée dès lors qu’aucune comparaison avec des taux pratiqués par des entreprises similaires placées dans une situation de pleine concurrence n’a été effectuée.

Dans ces deux affaires, le Conseil d’Etat juge qu’à défaut de pouvoir se prévaloir d’une présomption simple de transfert indirect de bénéfices, il appartient à l’Administration d’apporter elle-même la preuve de l’existence d’une libéralité résultant d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu.

Les contribuables ne manqueront pas d’invoquer cette jurisprudence dans le cadre des contrôles fiscaux portant sur les prix de transfert pour contester toute mise en œuvre non justifiée de la présomption simple de transfert de bénéfices à l’étranger.

3) Impôt sur les sociétés – Augmentation de capital par incorporation d’une créance décotée – Publication des commentaires de l’Administration au BOFIP (BOI-IS-BASE-10-30, 3 février 2016)

L’Administration fiscale précise les conditions pour que le produit comptable résultant de l’incorporation d’une créance décotée au capital d’une société ne soit pas nécessairement constitutif d’un profit taxable pour l’actionnaire

La situation commentée est celle où une société (A), ayant préalablement racheté, pour un prix inférieur à sa valeur nominale, une créance qu’une société tierce (X) détenait à l’encontre d’une autre (B), incorpore au capital de la société débitrice (B) ladite créance et reçoit, par compensation, des titres de cette dernière.

Comptablement, la société (A) étant tenue d’inscrire les titres reçus pour le montant de la souscription à l’augmentation de capital égal au montant nominal de la créance, l’opération de conversion donne lieu à la constatation d’un produit égal à la différence entre le montant nominal de la créance et son prix d’achat.

L’article 209 VII bis du CGI prévoit que le profit imposable est déterminé à partir de la valeur réelle des titres remis en contrepartie de l’apport et non pas celle inscrite en comptabilité à la condition que (i) les titres reçus soient des titres de participation, (ii) que la créance convertie soit liquide et exigible et (iii) que cette dernière n’ait pas été acquise auprès d’une entreprise tierce liée à l’entreprise qui acquiert les titres (A) ou au débiteur (B). Le texte précise que ces liens de dépendance sont appréciés à la date de l’acquisition des titres et au cours des douze mois qui précèdent et qui suivent cette date. Si ces conditions sont réunies, le produit comptable constaté suite à l’opération de conversion de la créance n’est pas constitutif d’un profit taxable et doit donc être déduit extra-comptablement.

Dans une mise à jour du BOFIP, en date du 3 février 2016, l’Administration fiscale a apporté des précisions sur ce dispositif et indiqué que :

a) Ce dispositif ne pouvait permettre de constater une perte ;

b) Lorsque des liens de dépendance apparaissent entre la société qui a cédé sa créance (X) et la société ayant effectué l’apport (A) ou la société ayant émis les titres (B), au cours d’une période de 12 mois suivant la date d’apport, le dispositif n’avait pas vocation à s’appliquer et la déduction extra-comptable précédemment effectuée devait être neutralisée par une réintégration extra-comptable de même montant.

c) En cas de cession des titres moins de 2 ans après l’augmentation de capital, l’éventuelle moins-value ne sera pas déductible fiscalement. Concernant ce dernier point, s’il apparaît logique de pas déduire la moins-value sur la cession des titres lorsque le profit résultant de l’incorporation n’a pas été taxé, cette solution est plus critiquable lorsque seront en cause des titres n’ayant pas bénéficié du dispositif de neutralisation par exemple lorsqu’il s’agira de titres de société à prépondérance immobilière ou lorsque des liens de dépendance auront été établis.

4) TVA – La perception de dividendes par une holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales ne dégrade pas son droit à déduction

Le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence en jugeant que la perception de dividendes par une telle holding n’est pas de nature à faire obstacle à une déduction intégrale de la TVA supportée en amont (CE 20 mai 2016, n°371940)

Se conformant à la position retenue le 16 juillet 2015 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (C-108/14 et 109/14), le Conseil d’Etat, statuant sur un second pourvoi de la société « Ginger », a jugé dans un arrêt du 20 mai 2016, que « les frais liés à la détention de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme affectés à l’activité économique de cette société et que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à une déduction intégrale ».

L’épilogue de cette procédure initiée par la société Ginger est donc favorable aux holdings qui s’immiscent dans la gestion de leurs filiales, en les préservant de la tâche délicate d’affecter le montant de certaines dépenses à une activité de perception de dividendes… ou du risque de perdre une part significative de leurs droits à déduction de la TVA à raison de la simple perception de ces dividendes.

5) Fiscalité internationale – Proposition de directive de la Commission Européenne rendant obligatoire la publication du reporting pays par pays, ou « CBCR »

Proposition de modification de la directive 2013/34/UE présentée le 12 avril 2016

L’article 223 quinquies C du CGI issu de la loi de finances pour 2016 a mis en place pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, une nouvelle obligation déclarative à la charge des groupes multinationaux, dont le chiffre d’affaires consolidé est d’au moins 750 millions d’euros. Cette déclaration vise à fournir à l’Administration fiscale un certain nombre d’informations relatives à la répartition des bénéfices, à la localisation des activités et aux agrégats économiques, comptables et fiscaux des entités du groupe. Si ces différentes informations ont vocation à être échangées entre les administrations fiscales des Etats, la loi française ne prévoit pas de les rendre publiques. Sur ce point, le Conseil Constitutionnel avait notamment considéré que ce dispositif était constitutionnel du fait de son caractère non public.

La proposition contraindrait au dépôt d’une déclaration similaire dans l’État membre dans lequel l’entité mère ultime du groupe réside à des fins fiscales. Cette déclaration serait partagée avec les autres pays de l’UE dans lesquels l’entreprise opère. Par ailleurs, en allant bien au-delà de la loi française, la proposition de la Commission prévoit de rendre publiques ces informations via le site internet de l’entreprise !

Cette proposition de la Commission doit encore être adoptée par le Conseil de l’Union par au moins 55% des Etats membres. Si elle est votée, les Etats devraient alors la transposer dans leur droit national dans les 12 mois. A suivre donc…

 

Pour toute question vous pouvez contacter :
Pascale Prince
Associée Fiscaliste
pascale.prince@denjeansa.fr
01.45.02.20.05 / 06.72.63.84.68

Avertissement : la présente revue d’actualité vise à exposer brièvement les principales nouveautés en matière législative, réglementaire, jurisprudentielle ou doctrinale pour la généralité des entreprises. Les mesures intéressant les secteurs économiques spécifiques ne sont pas présentées, à l’exception du secteur de l’immobilier. L’impact de ces nouveautés doit être analysé au cas par cas au regard de la situation spécifique de chaque entreprise, i.e. les commentaires ci-dessus ne sauraient avoir la valeur d’un conseil ou d’une recommandation à caractère général.



    
    


About the Author



Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Back to Top ↑