Nos articles

Publié le 3 mars 2015 | par Nathalie Mourlot

0

Fiscalité des entreprises : revue d’actualité de février 2015

 Les nouveautés en matière d’impôt sur les sociétés et de fiscalité immobilière, à jour au 3 mars 2015. 

 

         

 Photo PP 4

Par Pascale Prince

 Associée chez Denjean & Associés

 

 

Impôt sur les sociétés – Imputation des créances de Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) sur les acomptes d’impôt sur les sociétés

L’Administration fiscale modifie sa doctrine et autorise désormais l’imputation
de la créance de CICE sur l’acompte d’IS (BOI-IS-DECLA-20-10-20150204, n° 110 et BOI-BICRICI-
10-150-30-10-20150204, n°10).
En principe, le CICE est imputé sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l’année au cours de laquelle
les rémunérations éligibles ont été versées. L’imputation se fait au moment du paiement du solde de
l’impôt.
L’excédent de crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé constitue une créance sur l’Etat qui peut
désormais être imputée sur les acomptes d’IS dus au titre de l’exercice suivant.
A cet effet, une ligne spécifique au CICE a été créée dans le relevé d’acompte n° 2571-SD pour le détail
des imputations opérées et une nouvelle ligne A07 a été introduite dans la fiche d’aide au calcul de
l’acompte.
Les entreprises pourront se prévaloir de ce dispositif à compter de l’acompte du 15 mars 2015. En
pratique, le 15 mars 2015 tombant un dimanche, la date limite de paiement de cet acompte est
reportée au 16 mars.
Pour rappel, les entreprises peuvent utiliser les créances de CICE non imputées pour le paiement de
l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander
le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.

Impôt sur les sociétés – Modification de la directive mère-filiales

La directive UE/2015/121 du 27 janvier 2015 (JOUE du 28 janvier 2015) complète
la directive mère-filiales 2011/96 du 30 novembre 2011 en intégrant une clause
générale anti abus.
Cette modification vise à empêcher le bénéfice des avantages de la directive mère-filiales en présence
d’une utilisation abusive. Ainsi, face à de tels abus, les groupes de société ne pourront plus se prévaloir
de l’exonération, sous certaines conditions, (1) de retenue à la source sur les bénéfices distribués par
une société filiale résidente d’un Etat membre de l’Union Européenne à une société mère résidente
d’un État membre et (2) de l’élimination de la double imposition de ces revenus au niveau de la société
mère.
Les Etats membres sont tenus de transposer cette directive dans leur législation au plus tard le
31 décembre 2015.
Pour rappel, en droit interne français, les montages abusifs peuvent d’ores et déjà être sanctionnés
par le mécanisme de l’abus de droit. En outre, l’article 119 ter du Code Général des Impôts intègre un
dispositif anti-abus s’opposant au bénéfice de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes
distribués par une filiale européenne, contrôlée directement ou indirectement, par un ou plusieurs
résidents d’Etats qui ne sont pas membres de l’Union européenne, sauf si la société mère justifie que
la chaîne de participation n’a pas pour objet principal l’obtention de l’exonération de retenue à la
source.

Impôts locaux – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Immeubles
faisant l’objet de travaux affectant son gros-oeuvre

Arrêt du Conseil d’Etat, 8e et 3s ss-sect, 16 février 2015, n°369862 SCI La Haie de Roses
Dans ce arrêt, le Conseil d’Etat juge « qu’un immeuble qui fait l’objet de travaux nécessitant une
démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d’une manière telle qu’elle le rend dans son
ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu’à l’achèvement de ces travaux,
comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 du code général
des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de
l’article 1393 du même code ».
Bien que cette solution ne soit pas nouvelle, elle mérite tout son intérêt, rappelant qu’un immeuble
faisant l’objet de travaux de rénovation lourde, peut être exonéré de taxe foncière sur les propriétés
bâties, pour n’être soumis qu’à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont le montant est
généralement très faible. Encore faut-il que le contribuable soit en mesure de prouver qu’au 1er janvier
de l’année d’imposition, les travaux rendent l’immeuble « dans son ensemble impropre à toute
utilisation » (par exemple au moyen d’un constat d’huissier, de photos, situation de travaux etc…).

Loi Macron pour la « croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques », adoptée en première lecture à l’Assemblée
Nationale le 18 février 2015

Faculté offerte aux OPCI d’acquérir des meubles meublant à titre accessoire
L’article L. 214-34 du code monétaire et financier serait modifié en vue de prévoir que « à titre
accessoire, les organismes de placement collectif en immobilier peuvent acquérir, directement ou
indirectement en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens
meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires à leur fonctionnement, à leur usage ou leur
exploitation par un tiers ».
Cette mesure a pour objectif de permettre aux OPCI d’acquérir à titre accessoire des meubles qui
affectés aux biens immobiliers donnés en location, lorsque ceux-ci sont utilisés ou exploités par un
tiers. En pratique cette disposition permettrait aux OPCI de réaliser des investissements dans des
résidences étudiantes ou seniors.

Pour toute question vous pouvez contacter :
Pascale Prince
Associée Fiscaliste
pascale.prince@denjeansa.fr
Tél : 01.45.02.20.05

 

 

 

 

 

 

 

 

 


About the Author



Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Back to Top ↑