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Publié le 24 septembre 2014 | par Nathalie Mourlot

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Fiscalité des entreprises : revue d’actualité de l’été 2014

Toute l’actualité fiscale des sociétés pour la période de juillet à septembre 2014 ,
à jour au 24 septembre.

Photo P. Prince

 

     Par Pascale Prince

     Associée chez Denjean & Associés

 

Fiscalité des entreprises – Impôt sur les sociétés

 

Contribution exceptionnelle de 10.7% (si CA > 250m€) – La Loi de Finances rectificative pour 2014 prolonge son application pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2016.

  Sans tenir compte de la contribution de 3% sur les revenus distribués, le taux de l’impôt sur les sociétés est donc pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2016 de 331/3% (sans la contribution de 3.3%), 34.43% avec la contribution de 3.3% et 38% en incluant la contribution de 3.3% et 10.7%.

Intérêts d’emprunt versés à des sociétés liées (Article 212, I-b du Code Général des Impôts) – Publication des commentaires au BOFIP – BOI – IS – BASE – 35 – 50 n°20

Rappel : En application de l’article 212, I-b du CGI, les intérêts servis à des entreprises « liées » (au sens de l’article 39.12 du CGI) ne sont admis en déduction que si l’entreprise qui les a versés démontre, à la demande de l’Administration, que l’entreprise prêteuse liée est, au titre de l’exercice en cours, assujettie à raison de ces mêmes intérêts à un impôt sur le revenu ou sur le bénéfice dont le montant est au moins égal au quart de l’impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun.

Cette limitation supplémentaire de déduction concerne les intérêts dus au titre des exercices clos depuis le 25 septembre 2013. Ce dispositif a donc vocation à s’appliquer aux intérêts dus à des entreprises liées au titre de ces exercices, quelle que soit la date à laquelle les sommes correspondant à ces intérêts ont été laissées ou mises à disposition.

Quelques points très attendus sont commentés par l’Administration sur les modalités d’application du dispositif. On retiendra notamment les points suivants :

♦ Pour apprécier le niveau d’imposition des intérêts chez l’entreprise créancière, le taux d’imposition minimale chez cette dernière doit être de 81/3%, soit le quart du taux normal de l’IS. L’Administration considère toutefois que les contributions additionnelles doivent être ajoutées à l’IS au taux de droit commun pour déterminer l’impôt de référence à partir duquel l’imposition minimale de la société créancière est calculée. Ainsi, lorsque l’entreprise créancière est redevable des contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés ou lorsque, si elle avait été imposable en France, l’entreprise créancière aurait été redevable de ces contributions additionnelles, le taux d’imposition minimal est porté à :

– 8,6083 % dans les cas où seule la contribution sociale de 3,3 % est applicable ;

– 9,5 % dans le cas où la contribution sociale de 3,3 % et la contribution exceptionnelle de 10,7 % sont applicables.

L’Administration apporte en outre les précisions suivantes :

– La qualification juridique donnée par la législation de l’État de l’entreprise qui perçoit les produits correspondant aux intérêts versés par la société débitrice liée est sans incidence sur l’application de cette règle : le taux d’imposition minimum doit être respecté, quelle que soit la qualification des sommes perçues.

– Le taux minimal d’imposition constitue le taux de référence pour apprécier le niveau d’imposition du produit brut correspondant aux charges financières versées par la société débitrice. Le produit en cause ne doit donc pas nécessairement donner lieu au versement effectif d’un impôt sur les bénéfices ou sur les revenus. Il n’est tenu compte que de son régime d’imposition et non des charges de toute nature qui viennent par ailleurs diminuer le résultat imposable de la créancière. En revanche, il est tenu compte des règles d’assiette propres aux intérêts qui viendraient limiter le montant des intérêts imposables (par exemple, réfaction de la base d’imposition des intérêts).

– Dans l’hypothèse où la société créancière est membre d’un groupe fiscal intégré au sens de l’article 223 A du CGI, la société débitrice doit démontrer que le produit correspondant a été inclus dans le résultat d’ensemble du groupe au titre duquel la société mère est redevable de l’impôt sur les bénéfices.

 S’agissant des éléments de preuve à apporter quant au niveau d’imposition minimal chez l’entreprise créancière, il est précisé que les documents présentés doivent être de nature à démontrer que les intérêts déduits ont bien été inclus dans le résultat de l’entreprise créancière et soumis à ce titre à une imposition minimale. Ces justificatifs peuvent notamment comprendre les écritures comptables de la société créancière retraçant les opérations en cause (comptabilisation des intérêts) et sa déclaration de résultat.

♦ Le fait que des charges financières ne soient pas déductibles par application des dispositions de l’article 212, I-b du CGI n’a pas de conséquence sur la qualification de ces sommes : en particulier, le caractère non déductible de ces charges n’a pas pour effet de leur conférer la nature de revenus distribués.

 Fiscalité des entreprises – Contribution sociale de solidarité (C3S)

 

Assiette – Suppression du seuil d’assujettissement de 760 000 € au profit d’un abattement de 3.250.000 € (Loi de Finances Rectificative de Sécurité Sociale pour 2014)

 Pour la C3S due à compter du 1er janvier 2015, le seuil d’assujettissement de 760 000 € est remplacé par un abattement de 3,25 millions d’€ sur l’assiette de la contribution. En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas ce plafond seront totalement exonérées de cette contribution (cet abattement s’applique également à la contribution additionnelle de 0.03% à la C3S).

 La loi précise que cet abattement s’applique à la C3S due à compter de 2015, i.e. au titre du chiffre d’affaires HT 2014 pour la C3S due en mai 2015 ; en l’état actuel des textes, la contribution due au titre de 2016 pourrait donc être déterminée dans les mêmes conditions. Au regard des derniers développements, la suppression de cette contribution n’est donc pas acquise, et il n’est pas exclu que les modalités de détermination de la C3S due au titre de 2016 soient reconsidérées.

Fiscalité des entreprises – Prix de transfert

 

Obligation documentaire – Report du délai de déclaration fixé au 20 novembre 2014

Rappel : En cas de vérification de comptabilité, l’entreprise doit être en mesure de justifier la politique de prix de transfert, la pertinence de la méthode de rémunération choisie et surtout la normalité de la rémunération pratiquée en se fondant à la fois sur une analyse fonctionnelle pertinente et sur un examen de comparabilité.

Depuis le 1er janvier 2010, l’article L.13 AA du Livre des Procédures Fiscales (LPF) impose aux grands groupes de tenir à disposition de l’Administration, à la date d’engagement de la vérification de comptabilité, une documentation qui permet de justifier leur politique de prix de transfert. Pour les autres entreprises (art. L. 13B), la loi prévoit dans le cadre de la vérification de la comptabilité des entreprises, la possibilité, pour l’Administration, de demander, selon une procédure spécifique écrite, des informations juridiques, économiques, fiscales, comptables, méthodologiques sur les modalités selon lesquelles a été défini le prix des transactions entre une entreprise et des entreprises situées à l’étranger.

Sont obligatoirement concernées par la documentation des prix de transfert visée à l’article L 13 AA du LPF les personnes morales établies en France :

         i.  dont  le chiffre d’affaires annuel HT ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’€

       ii. qui détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique établie ou constituée en France ou hors de France remplissant la condition relative au montant de chiffre d’affaires ou d’actif visé au (i)

      iii. qui sont détenues de la même manière par une telle entité remplissant les seuils visés au (i)

     iv. qui appartiennent à un groupe fiscal intégré  comprenant au moins une personne morale se trouvant dans l’un des cas précédents.

 La documentation doit permettre de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques établies hors de France avec lesquelles elles sont liées au sens de l’article 39.12 du CGI. L’ensemble de la documentation est tenu à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification de comptabilité. Lorsque l’entreprise vérifiée ne produit pas la documentation requise ou produit une documentation partielle dans le délai de trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, ou dans le délai régulièrement prorogé, elle est passible d’une amende égale à 10.000 € ou à un montant pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, 5 % du montant du redressement, si ce montant est supérieur à 10.000 €. L’amende s’applique pour chacun des exercices couverts par la vérification de comptabilité.

Les entreprises concernées par cette obligation et dont l’obligation de dépôt de la déclaration de résultat arrive à échéance à compter du 8 décembre 2013 doivent, dans les six mois de la date limite fixée pour ce dépôt, transmettre une version allégée de cette documentation à l’Administration (CGI art. 223 quinquies B du CGI). Compte tenu des seuils mentionnés ci-dessus, l’obligation de transmettre cette version allégée (de même que l’obligation de disposer d’une documentation des prix de transfert) peut donc concerner des filiales de grands groupes, quand bien même ces filiales ne respectent elles-mêmes pas les seuils de chiffre d’affaires ou d’actif brut.

 Pour les entreprises tenues de déposer cette déclaration entre juin 2014 et novembre 2014 compte tenu de leur date de clôture, le délai de dépôt est reporté au 20 novembre 2014.

 La déclaration 2257-SD qui doit être souscrite pour satisfaire à cette obligation a été mise en ligne le 17 septembre sur impots.gouv.fr.

Transferts indirects de bénéfices à l’étranger – L’existence de liens de dépendance n’est plus requise lorsque l’entreprise étrangère est établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif (Loi de Finances Rectificative pour 2014)

Les règles de preuve de la condition de dépendance figurant à l’article 57 du CGI qui sanctionnent les transferts indirects de bénéfices à l’étranger sont modifiées : lorsque l’entreprise bénéficiaire du transfert de bénéfices est située dans un Etat ou territoire non coopératif, l’Administration fiscale n’est plus tenue d’établir l’existence de liens de dépendance entre les sociétés concernées par ce transfert. Cette nouvelle disposition s’applique au titre des exercices clos à compter du 10 août 2014.

Fiscalité des entreprises – TVA         

 

Généralisation de la télédéclaration de la TVABOI-TVA-DECLA-20-20-20-10

Rappel : A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, ainsi que leurs règlements d’impôt sur les sociétés (et leurs règlements de taxe sur les salaires pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés).

Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et télépayer leur TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission de leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

L’Administration fiscale prévoit que les demandes de remboursement de crédit de TVA qui ne seront pas télétransmises par les entreprises concernées par l’obligation de recours aux téléprocédures feront l’objet d’un rejet en la forme.

Fiscalité des entreprises – Fiscalité locale

 

Taxe foncière – Attention aux travaux de réaménagement des immeubles de bureaux !

Lorsqu’un immeuble de bureaux est réaménagé, chaque étage étant divisé et loué à plusieurs locataires au lieu d’un seul, l’Administration peut modifier la valeur locative servant de base à la taxe foncière, même si la surface d’ensemble reste inchangée – CE 2 juillet 2014, n°358932

Contrôle fiscal

 

Sanctions en cas de non mise à disposition de la comptabilité analytique et des comptes consolidés (art. L 13 du LPF) – Augmentation de l’amende

♦ En cas de contrôle fiscal, lorsque l’entreprise est tenue de présenter sa comptabilité analytique et les comptes consolidés, l’amende pour défaut de présentation est passée de 1.500 € à 20.000 € (loi de finances rectificative pour 2014). Ces dispositions s’appliquent aux contrôles fiscaux pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l’entrée en vigueur de la loi soit à compter du 10 août 2014.

Rappel :

Seules les entreprises qui tiennent effectivement une comptabilité analytique et qui respectent certains seuils financiers peuvent être soumises à l’obligation de la présenter (art. L. 13 II du LPF).

Les seuils de chiffre d’affaires sont variables selon la nature de l’activité exercée. –  ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logements : CA supérieur à 152,4 M€ ;

–  autres activités : CA supérieur à 76,2M €

Par ailleurs, quel que soit leur chiffre d’affaires, sont soumises à l’obligation de présentation de la comptabilité analytique :

–  les entreprises dont le total de l’actif brut excède 400 M€.

–  les personnes morales qui détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une autre personne morale ou d’un groupement de personnes de droit ou de fait qui satisfait soit aux conditions de seuils de chiffre d’affaires (CA supérieur à 152,4 M€ / 76,2 M€), soit à celle de total d’actif brut (supérieur à 400 M€) ;

–  les personnes morales dont le capital ou les droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, pour plus de la moitié par une autre personne morale ou un groupement de personnes de droit ou de fait qui satisfait soit aux conditions de seuils de chiffre d’affaires (CA supérieur à 152,4 M€ / 76,2M €), soit à celle de total d’actif brut (supérieur à 400M €) ;

–  les personnes morales qui font partie du périmètre d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du CGI et qui comprend au moins une société qui satisfait aux conditions de chiffre d’affaires ou de total d’actif brut

Les entreprises tenues à l’obligation de présentation de leur comptabilité consolidée (art. L 13 III du LPF) sont celles qui établissent déjà, en application de l’article L 233-16 du Code de commerce, une comptabilité consolidée.

Il s’agit donc des sociétés commerciales qui, dans les conditions prévues à l’article L 233-16 du Code de commerce, contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci.

Sanctions en cas de non mise à disposition de la comptabilité informatisée (art. 1729 D du CGI) – Augmentation de l’amende

♦ En cas de contrôle fiscal, l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité sous format informatisé est passée de 1.500 € à 5.000 €  ou en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable (loi de finances rectificative pour 2014). Ces dispositions s’appliquent aux contrôles fiscaux pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l’entrée en vigueur de la loi soit à compter du 10 août 2014.

Rappel : Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit remettre au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables (art. L 47 A du LPF).

Participation des salariés

 

Non-imputation des crédits d’impôt pour le calcul de l’IS à déduire du bénéfice net

L’Administration a pris acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle l’impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice fiscal pour le calcul de la participation des salariés s’entend avant imputation des crédits d’impôt (BOI-BIC-PTP-10-10-20-10).

 

Pour toute question, vous pouvez contacter :

Pascale Prince

Associée Fiscaliste

pascale.prince@denjeansa.fr

01.45.02.20.05

 

 


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