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Publié le 9 avril 2015 | par Nathalie Mourlot

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Fiscalité des entreprises : revue d’actualité de mars 2015

Impôt sur les sociétés, impôts locaux, fiscalité internationale, contrôles fiscaux : décryptage des nouveautés, à jour au 7 avril 2015.

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     Par Pascale Prince

     Associée chez Denjean & Associés

 

 

 Impôt sur les sociétés – Contribution additionnelle de 3% à l’impôt sur les sociétés au titre des revenus distribués

Procédure d’infraction initiée par la Commission Européenne

Rappel : les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés (IS), sur tout ou partie de leur activité, sont assujettis à une contribution additionnelle à l’IS égale à 3 % des distributions mises en paiement, y compris sur les revenus réputés distribués (« la Contribution de 3% »). Certaines sociétés sont exonérées, notamment les PME au sens du droit communautaire.

A la suite d’un dépôt de plainte dirigée contre la France, la Commission européenne a introduit une procédure d’infraction en février dernier à l’encontre de la Contribution de 3% sur le fondement de l’article 258 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. Cet article dispose que « Si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne ».

Dans le cadre de cette procédure, la France est ainsi appelée à présenter ses observations sur le fait que la Contribution de 3% serait non conforme au principe de liberté d’établissement et à la Directive européenne 2011/96/UE du 30 novembre 2011. En effet, sous certaines conditions, les articles 4 et 5 de la Directive imposent l’élimination de la double imposition économique des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère et interdisent toute retenue à la source sur ces dividendes.

Si à l’issue de ces échanges, la Commission maintenait sa position sur l’existence d’une non-conformité de la loi française avec le droit de l’Union Européenne, elle devrait émettre un avis motivé dans lequel elle demanderait à l’Etat français de mettre ses dispositions en conformité avec le droit de l’Union européenne. Si la France ne se conformait pas à ces recommandations, la Commission pourrait alors saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Notre préconisation :

Les sociétés qui souhaiteraient contester le paiement de la Contribution de 3% au cours des années 2013 et 2014 peuvent déposer une réclamation contentieuse (délai expirant le 31 décembre 2015 pour l’année 2013).

Un parallèle entre cette procédure et celle introduite en janvier 2015 devant la CJUE par la Cour Constitutionnelle belge au sujet de la « fairness tax » pourrait être fait, le dispositif belge présentant en effet des similitudes avec la Contribution de 3%.

 

Impôt sur les sociétés – Régime des sociétés mères-filles – Exonération des dividendes

Exclusion de l’exonération à 95% des dividendes éligibles au régime mères-filles lorsque les sommes distribuées sont déductibles du résultat imposable de la société distributrice – Publication des commentaires au BOFIP 

Rappel : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, sont exclus du bénéfice de l’exonération les produits des titres d’une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société.

Dans ses commentaires publiés au BOFIP (BOI-IS-BASE-10-10-20-20150401), l’Administration apporte les précisions suivantes :

L’exclusion prévue vise deux types d’instruments : (i) les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres en France mais d’un prêt dans l’Etat étranger, où ils donnent lieu à la constatation d’une charge (instruments dits « hybrides »); et (ii) les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres du point de vue de la mère et de la filiale, mais la législation applicable à cette dernière autorise la déduction fiscale des dividendes.

Seules les règles d’assiette appliquées dans l’Etat étranger sont à prendre en considération s’agissant du versement lui-même, peu importe le traitement fiscal du bénéfice sur lequel est prélevé ce versement.

Notre préconisation :

Il est recommandé aux sociétés mères françaises d’obtenir de leurs filiales étrangères distributrices la délivrance d’une « attestation délivrée par la société distributrice certifiant que les sommes en cause n’ont pas été déduites du résultat fiscal de la société ».

– Il appartient à la société qui entend appliquer l’exonération des dividendes reçus de justifier, en cas de demande de l’Administration, que les produits correspondants n’ont pas été déduits du résultat de la société distributrice. Cette justification peut être produite par tout moyen. L’Administration prévoit notamment qu’elle peut résulter d’une « attestation délivrée par la société distributrice certifiant que les sommes en cause n’ont pas été déduites du résultat fiscal de la société ».

Impôt sur les sociétés – Contribution exceptionnelle dans les groupes fiscaux intégrés

Décision rendue par le Conseil constitutionnel le 6 mars 2015 (n° 2014-456)

Le Conseil constitutionnel, saisi en décembre dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article 235 ter ZAA du CGI selon lesquelles le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le calcul du seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle est celui de chacune des sociétés du groupe.

Impôt sur les sociétés – Intégration fiscale – Amendement Charasse

Arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 11 mars 2015 (n°369048)

Rappel : dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la règle dite de l’ « amendement Charasse » prévoit que lorsque les titres d’une société du groupe ont été achetés auprès de personnes qui contrôlent le groupe directement ou indirectement, les charges financières déduites par les sociétés membres de ce groupe sont rapportées au résultat d’ensemble pour une fraction de leur montant. Le montant de la réintégration est égal au produit des charges financières déduites par toutes les sociétés du groupe par le rapport du prix d’acquisition des titres de la société qui devient membre de ce groupe, à la somme du montant moyen des dettes de chaque exercice des sociétés membres du même groupe. Dans sa doctrine, l’Administration précise que les charges financières à retenir « sont celles rattachées à la gestion financière qui doivent figurer sous le compte 66 dans la comptabilité de chaque société du groupe ».

Dans l’arrêt rendu le 11 mars 2015, le Conseil d’Etat juge que les charges financières visées sont celles supportées par les sociétés membres du groupe fiscal intégré, y compris celles correspondant, le cas échéant, au paiement d’agios bancaires dépourvus de liens avec les opérations d’acquisition ou à la rémunération d’avances de trésorerie consenties entre sociétés du groupe, quand bien même ces rémunérations auraient concouru, par ailleurs, à la détermination des résultats du groupe, en tant que produits perçus par les sociétés ayant consenti les avances. Cet arrêt confirme que les charges financières concernées sont entendues au sens large. En effet, le texte de loi vise « les charges financières déduites pour la détermination du résultat d’ensemble ».

Impôts locaux – Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels

Compte tenu des fortes augmentations anticipées dans le secteur urbain pour les petits commerces, Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, a annoncé le possible report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2017 (au lieu du 1er janvier 2016).

Fiscalité internationale – Transparence sur les rescrits fiscaux et accords sur les prix de transferts

La Commission Européenne a présenté le 18 mars 2015 un paquet de mesures sur la transparence fiscale, incluant une proposition visant à améliorer la coopération entre les Etats membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales transfrontière. Selon cette proposition, dès 2016, chaque Etat devrait transmettre tous les 3 mois aux autres Etats de l’Union Européenne un rapport sur ses rescrits fiscaux transfrontière et ses accords préalables sur les prix de transfert, en incluant les décisions toujours en vigueur prises au cours des 10 années précédentes.

Contrôles fiscaux

Charge de la preuve et principe de non-immixtion de l’Administration dans la gestion de l’entreprise : arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 23 janvier 2015 (n°369214)

Le Conseil d’Etat réaffirme que l’Administration fiscale n’est pas en droit de se prononcer sur l’opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion. Ainsi, l’Administration ne peut valablement considérer comme anormaux, compte tenu de leur ampleur, les frais de promotion d’un produit, en se fondant, par exemple, sur le dépassement du taux moyen de ces dépenses par rapport au chiffre d’affaires constaté pour le secteur économique considéré. Il appartient en effet à l’Administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu’une dépense engagée par une entreprise ne relève pas d’une gestion commerciale normale, et non à l’entreprise de justifier de l’importance des dépenses engagées au-delà du montant regardé par l’Administration comme normal.

Pratiques et montages fiscaux abusifs identifiés par Bercy

Le Ministère de l’Economie a publié sur son site internet, le 1er avril 2015, une liste des pratiques et montages fiscaux abusifs identifiés sur la base de redressements fiscaux :

www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs

Les détails de ces montages sont disponibles sur le site du Ministère. Ils sont définis par les titres ci-dessous, et correspondent généralement à des schémas spécifiquement visés :

–         “Management package”

–         Déduction de dividendes du résultat

–         Délocalisation de profits suite à restructuration

–         Versement non justifié de commissions

–         Minoration fictive de la base de calcul de l’ISF

–         Perception non déclarée de salaires

–         Détournement de commissions au profit d’un dirigeant

–         Délocalisation déguisée de personnel

–         Abus de convention fiscale

–         Non application de retenue à la source sur dividendes

–         Double déduction d’intérêts d’emprunt

–         Contournement des règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit

–         Non application de la TVA à des prestations de services dissimulées

–         Utilisation abusive d’un PEA

–         Utilisation abusive d’un PEA par interposition d’une société

–         Non application de la TVA sur des ventes sur internet

–         Non prise en compte de revenus dans le dispositif de plafonnement ISF 

Notre commentaire :

Cette liste ne change rien quant à l’état du droit applicable. En d’autres termes, si l’Administration fiscale souhaite remettre en cause ces schémas, elle devra apporter la preuve de leur caractère abusif dans les conditions de droit commun compte tenu de la situation de fait.

 

Le site du Ministère indique que la rubrique sera régulièrement complétée et ne prétend pas à l’exhaustivité.

 

 

Pour toute question, vous pouvez contacter :

Pascale Prince, Associée Fiscaliste

pascale.prince@denjeansa.fr

Tél : 01.45.02.20.05

Voir la biographie de Pascale Prince

 

 

 

 


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