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Publié le 10 novembre 2015 | par Nathalie Mourlot

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Fiscalité des entreprises : revue d’actualité d’octobre 2015

Fiscalité européenne, internationale, et nombreux points de fiscalité immobilière: décryptage des nouveautés, à jour au 3 novembre 2015.
Par Pascale Prince, associée chez Denjean & Associés
1) Fiscalité de l’Union Européenne – Transparence des « rulings» et « reporting » pays par pays – Relance de l’ACCIS

Communiqués de l’Union Européenne et du Ministère des Finances

Le Ministère des Finances a annoncé dans un communiqué du 6 octobre 2015 que l’Union Européenne est arrivée à un accord politique sur la transparence des rulings accordés à des  multinationales (Comm. UE, communiqué n° IP/15/5780, 6 octobre 2015). Les rulings en vigueur au 1er janvier 2014, y compris ceux qui sont aujourd’hui caducs, seront ainsi automatiquement échangés entre les administrations fiscales des pays européens. L’objectif affiché est de permettre aux administrations fiscales d’identifier les risques de montages abusifs, non seulement pour le futur, mais également sur le passé, et de conduire des contrôles fiscaux. Les Etats membres auront jusqu’à la fin de l’année 2016 pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur droit national, de sorte que la mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

Par ailleurs, dans ce communiqué, Michel Sapin annonce que le reporting pays par pays issu des mesures prévues par l’OCDE dans le cadre des travaux BEPS sera intégré au projet de loi de finances rectificative pour 2015 qui sera en discussion en fin d’année devant l’Assemblée Nationale.

Enfin, dans un communiqué du 8 octobre (n° IP/15/5796), la Commission Européenne a lancé une consultation publique jusqu’au 8 janvier 2016 afin de déterminer les mesures clés à inclure dans la relance de la proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Des avancées sur cette question sont donc également attendues pour 2016.

2) Fiscalité internationale – Épilogue des travaux de l’OCDE sur le projet BEPS

L’OCDE a publié les 15 rapports BEPS finaux le 5 octobre 2015. Ils seront présentés aux chefs d’Etat et du gouvernement du G20 lors de leur sommet à Antalya, les 15 et 16 novembre.

Pour rappel, les 15 actions du projet BEPS sont les suivantes :

  • Action 1 : Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique
  • Action 2 : Neutraliser les effets des dispositifs hybrides
  • Action 3 : Concevoir des règles efficaces concernant les sociétés étrangères contrôlées
  • Action 4 : Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et autres frais financiers
  • Action 5 : Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance
  • Action 6 : Empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu’il est inapproprié d’accorder ces avantages
  • Action 7 : Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable
  • Actions 8-10 : Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur
  • Action 11 : Mesurer et suivre les données relatives au BEPS
  • Action 12 : Règles de communication obligatoire d’information
  • Action 13 : Documentation des prix de transfert et déclarations pays par pays
  • Action 14 : Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends
  • Action 15 : Élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales

Si certaines mesures pourront être appliquées directement, d’autres ne seront applicables qu’après intervention des législateurs nationaux. Toutefois, la France a déjà anticipé certaines mesures et les a intégrées dans son droit national ou est en voie de le faire (par exemple reporting pays par pays qui permettra aux autorités fiscales de disposer d’une vision globale de l’activité des multinationales).

Les travaux réalisés dans le cadre de BEPS au niveau de l’OCDE et du G20 comme dans le cadre de l’Union Européenne confirment, s’il en était encore besoin, que la lutte contre l’évasion fiscale va s’intensifier dans les années qui viennent.

3) Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2016 : mesures fiscales

Abattement d’assiette de C3S à compter du 1er janvier 2016

Le projet de loi vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale et doit maintenant être discuté au Sénat à partir du 9 novembre. Parmi les mesures annoncées figure le montant de l’abattement d’assiette qui serait fixé à 19 millions d’euros pour la C3S à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2016.

4) Immobilier – Fiscalité locale – Détermination des valeurs locatives des locaux professionnels

Nouvelle annonce d’un report de la mise en œuvre de la réforme

Une réponse ministérielle du 6 octobre 2015  (Rep. Min. fin. N°77351 à Monsieur Philippe Armand Martin : JOAN Q 6 oct. 2015, p.7617) rappelle que l’Administration fiscale déroule depuis 2011 le dispositif visant à la fixation des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels (sectorisation, grille tarifaire et coefficients de localisation). Il est précisé que ces travaux étant toujours en cours, des simulations doivent être réalisées à l’automne 2015 afin de mieux cerner les impacts de la révision sur les redevables. Le Ministre précise que « Toutes les informations diffusées jusqu’à ce jour sont incomplètes et erronées. Elles ne donnent pas une image effective des effets de la réforme et ne peuvent donc fonder une décision sur sa mise en œuvre. C’est pourquoi le report de la réforme, qui ne sera pas mise en œuvre dès 2016 contrairement au calendrier initial, permettra, en fonction des résultats que porteront ces simulations, d’apporter des aménagements législatifs pour rendre la réforme soutenable et équitable ». Les contours de la réforme et le calendrier de mise en œuvre sont donc encore loin d’être définitivement arrêtés…

La déclaration DECLOYER attendue pour le 15 septembre par les occupants de locaux professionnels peut toujours être déposée

Les locataires dont les bénéfices sont soumis à un régime réel d’imposition doivent faire figurer sur leurs déclarations de résultats les informations relatives à chacun des locaux commerciaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de déclaration. L’Administration vient de préciser que la déclaration « DECLOYER », dématérialisée, qui devait être déposée pour le 15 septembre 2015, peut continuer à être télédéclarée encore pendant quelques semaines, sans application de pénalités (Infodoc-Experts, Actualité 12 octobre 2015).

Évaluation par fractions ou lots de copropriété destinés à une utilisation distincte, à l’exception des immeubles de grande hauteur (Conseil d’Etat, 18 septembre 2015, n°374782)

Dans les immeubles collectifs ou ensembles immobiliers, chaque local normalement destiné en raison de son agencement à être utilisé par un même occupant doit faire l’objet d’une évaluation distincte (CGI art. 1494 et ann. III art. 324 A). S’agissant d’un ensemble de bureaux dont chaque étage est divisé en lots de copropriété dont la polyvalence permet une utilisation distincte ainsi que l’exercice d’activités autonomes les unes par rapport aux autres, le Conseil d’Etat juge que l’évaluation doit se faire distinctement pour chacune de ces unités.

Toutefois, eu égard à leurs spécificités, le Conseil d’Etat précise que les immeubles de grande hauteur doivent être évalués globalement et non par fractions, par comparaison avec d’autres immeubles de grande hauteur ou par voie d’appréciation directe.

Compte tenu des enjeux liés à la taxe foncière, notamment lorsque celle-ci ne peut pas être refacturée aux locataires par exemple en cas de vacance, il est important de comprendre comment les immeubles ont été évalués par l’Administration et d’analyser si la méthode d’évaluation retenue peut être optimisée.

Contestation de la valeur locative établie par comparaison : obligation pour l’Administration de communiquer le procès-verbal mentionnant le local-type retenu comme terme de comparaison (CE, 8ème et 3ème ss-sect., 14 octobre 2015, n°373627)

Sous l’empire des règles actuelles, la valeur locative des locaux commerciaux évalués par comparaison est déterminée sur la base de la surface des locaux, pondérée en fonction de leur affectation, à laquelle est appliqué un tarif au mètre carré, correspondant à un local de référence. Ce local de référence est mentionné sur un procès-verbal à la disposition de l’Administration qui recense les caractéristiques dudit local.

Le Conseil d’Etat rappelle que quand l’Administration procède à une évaluation par comparaison, le contribuable peut contester la pertinence du local-type retenu pour le calcul de la valeur locative. Dans ce cas, l’Administration doit faire droit à la demande du contribuable tendant à la communication de la partie du procès-verbal correspondant à ce local-type. Si le contribuable entend contester la validité du procès-verbal, elle doit également lui communiquer les extraits pertinents permettant de vérifier la régularité de ce procès-verbal.

En matière de taxe foncière, l’avis d’imposition ne permet pas aux propriétaires de comprendre la base sur laquelle l’imposition a été émise. Il est important de garder en tête que la revue des composantes de cette base est tout à fait possible en sollicitant le détail auprès de l’Administration fiscale. Au préalable, il est toutefois recommandé de s’assurer, sur la base d’une revue préliminaire de la situation, que la société n’est pas en situation de sous-imposition, pour éviter d’attirer inutilement l’attention du service des impôts.

5) Immobilier – Marchands de biens – Droits de mutation réduits en cas d’engagement de revente

En cas d’engagement de revente, le délai de réduit de 2 ans applicable aux lots déclenchant le droit de préemption pour les locaux à usage d’habitation ne s’applique pas lorsque les locaux sont vacants lors de la revente (Cass. Com. 7 juillet 2015, n°13-23.366)

L’article 1115 du CGI dispose que les acquisitions d’immeubles réalisées par des personnes assujetties à la TVA entraînent le paiement du droit de vente au taux réduit de 0,715% quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans le délai de cinq ans. En pratique, ce régime trouve à s’appliquer aux opérations portant sur des constructions achevées depuis plus de cinq ans dont l’acquisition est susceptible de supporter les droits de mutation au taux de droit commun. Ce délai est ramené à deux ans pour les reventes portant sur des lots déclenchant le droit de préemption dont disposent certains occupants des locaux à usage d’habitation (ventes à la découpe).

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2015, la Cour de Cassation a jugé que ni le fait de se placer sous le régime de l’article 1115, ni la division de l’immeuble par lots ne déclenche en soi le droit de préemption des locataires qui occupent les appartements au moment de l’acquisition de l’immeuble. En conséquence, lorsque des lots sont libres de toute occupation au bout du délai de deux ans, alors qu’ils étaient occupés lors de l’acquisition, le marchand de biens n’est pas contraint par le délai de deux et peut respecter son engagement de revente si celle-ci intervient dans le délai de droit commun de cinq ans.

6) Immobilier –Régime fiscal des provisions pour dépréciation de titres – Appréciation de la prépondérance immobilière

Le Conseil d’Etat annule la doctrine de l’Administration relative à l’appréciation de la prépondérance immobilière d’une société en l’absence de cession des titres (CE, 14 octobre 2015 n° 387249)

Pour rappel, les titres des sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont exclus du régime du long terme codifié au a) du I de l’article 219 du CGI.  Il en résulte, qu’en principe, les plus-values de cession portant sur ces titres sont imposables au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés. L’article 39.1.5° du CGI prévoit quant à lui que les provisions pour dépréciation afférentes à ces mêmes titres sont déductibles sous réserve de la règle du plafonnement en cas de plus-values latentes existant par ailleurs sur des titres de même catégorie.

Si le législateur définit les sociétés à prépondérance immobilière pour déterminer le régime fiscal applicable en cas de cession de titres, la loi n’apporte aucune précision lorsqu’il s’agit de déterminer le régime fiscal d’une provision en l’absence de cession. L’Administration fiscale précise quant à elle dans sa doctrine (BOI-IS-BASE-20-20-10-30 § 70) que dans cette situation, le caractère immobilier prépondérant de la société doit s’apprécier à la date de clôture de l’exercice de l’entreprise qui détient les titres. En application de cette doctrine, le régime fiscal applicable à une reprise de provision pouvait donc être différent de celui appliqué à la dotation.

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, a jugé que cette doctrine a pour effet d’ajouter à la loi et non de l’interpréter, et doit donc être considérée comme illégale.

Face à cette situation, il serait bienvenu que le législateur apporte des précisions quant aux modalités d’appréciation de la prépondérance immobilière en cas de dotation ou de reprise de provision portant sur des titres de société, de manière à assurer un parallélisme entre le régime de la dotation et celui de la reprise.

 

Pour toute question, vous pouvez contacter :
Photo PP blog   Pascale Prince
   Associée Fiscaliste
   pascale.prince@denjeansa.fr
   01.45.02.20.05 / 06.72.63.84.68

 

Avertissement : la présente revue d’actualité vise à exposer brièvement les principales nouveautés en matière législative, règlementaire, jurisprudentielle ou doctrinale pour la généralité des entreprises. Les mesures intéressant les secteurs économiques spécifiques ne sont pas présentées, à l’exception du secteur de l’immobilier. L’impact de ces nouveautés doit être analysé au cas par cas au regard de la situation spécifique de chaque entreprise, i.e. les commentaires ci-dessus ne sauraient avoir la valeur d’un conseil ou d’une recommandation à caractère général.


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