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Publié le 21 novembre 2016 | par Nathalie Mourlot

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Flash d’actualité fiscale : quatre mesures phares du PLFR 2016

Le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2016 a été présenté le 18 novembre dernier. Le département fiscal de Denjean & Associés présente, ci-après, les 4 principales mesures intéressant la généralité des entreprises.

1) Création d’un nouveau mode de contrôle fiscal à distance dit « examen de comptabilité »

Le gouvernement propose de créer un nouveau mode de contrôle fiscal à distance qui serait effectué dans les locaux de l’Administration fiscale. A la différence d’un simple contrôle sur pièces, ce contrôle serait réalisé à partir du fichier des écritures comptables que l’entreprise serait tenue de communiquer dans les dix jours de la réception d’un « avis d’examen de comptabilité » au contribuable.

Cette nouvelle procédure, qui ne pourrait pas s’échelonner sur une durée de plus de six mois, serait réalisée en maintenant la possibilité d’un dialogue avec le contribuable, avec les mêmes possibilités de recours que dans une procédure classique de vérification de comptabilité.

La procédure classique de vérification de comptabilité, dans les locaux des entreprises, demeurerait une autre forme possible de contrôle, en particulier, selon l’exposé des motifs du PLFR, pour les « entreprises qui présenteraient des risques élevés ou dont la taille et la complexité des sujets nécessiteraient un contrôle sur place ». La frontière entre les deux procédures méritera donc d’être clarifiée…

Par ailleurs, le PLFR prévoit que lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, et que le contribuable choisit de procéder lui-même aux traitements informatiques, une copie des fichiers sur lesquels il procédera aux traitements devra être remise à l’Administration. Celle-ci pourra alors procéder aux mêmes traitements et les opposer à l’entreprise.

2) Mise en place d’une procédure spécifique d’instruction des demandes de remboursement de crédits TVA

Le projet prévoit que le contrôle des demandes de remboursement de crédit de TVA pourrait être effectué dans les locaux de l’entreprise, « pour procéder à des constats matériels et consulter les livres ou documents comptables (…) et toutes les pièces justificatives afférentes à cette demande ». Ainsi, seuls les éléments concourant à la demande de remboursement pourraient être analysés. L’exposé des motifs du PLFR précise que cette procédure serait mise en œuvre « en cas de doute sur la sincérité de la demande de remboursement de crédits de TVA ».

En cas de mise en œuvre de cette procédure, la décision de remboursement ou de rejet partiel ou total devrait être prise sous 60 jours.

3) Mise en conformité de la contribution de 3% sur les revenus distribués avec les dispositions de la Constitution

Pour rappel, les dispositions de l’article 235 ter ZCA relatives à la contribution de 3% sur les revenus distribués ont été jugées par le Conseil constitutionnel contraires à la Constitution, dans une décision en date du 30 septembre 2016 (DC n°2016-571). Le Conseil constitutionnel avait toutefois reporté les effets de sa décision au 1er janvier 2017, laissant le soin au législateur de déterminer les modifications à apporter au dispositif. Le gouvernement fait le choix dans le PLFR pour 2016 d’étendre l’exonération de contribution de 3%, réservée jusqu’alors aux distributions réalisées entre sociétés membres d’un groupe fiscal intégré, aux distributions faites :

(1) entre sociétés françaises qui remplissent les conditions pour être membres d’un même groupe d’intégration fiscale, sans avoir effectivement exercé l’option, et

(2) par les sociétés françaises au profit de « sociétés soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui, si elles étaient établies en France, rempliraient avec la société distributrice les conditions [pour être fiscalement intégrées] ».

Ces dispositions s’appliqueraient aux montants distribués dont la mise en paiement interviendrait à compter du 1er janvier 2017.

4) Création d’un acompte de C3S pour les grandes entreprises

Le gouvernement propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés (« C3S ») qui serait due par les entreprises existantes au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le chiffre d’affaires de l’année précédente serait supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.

La contribution supplémentaire serait assise sur le chiffre d’affaires de l’entreprise réalisé l’année au titre de laquelle elle est due, et liquidée au taux de 0,04%. La contribution supplémentaire devrait être versée au plus tard le 15 décembre, sous la forme d’un acompte égal à 90% du montant de la contribution assise sur le chiffre d’affaires estimé au titre de l’année. Cette contribution supplémentaire s’imputerait ensuite sur le montant de la C3S exigible le 15 mai de l’année suivante. L’éventuel excédent de versement serait restitué dans les trente jours à compter de la déclaration du solde. Ce nouveau prélèvement serait donc en définitive constitutif d’un acompte d’environ 25% de la C3S effectivement due.


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