Interventions médias

Publié le 24 février 2015 | par Nathalie Mourlot

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Intégration fiscale horizontale : quels enjeux pratiques ?

Article paru le 15 février 2015 dans Les Nouvelles Fiscales (Groupe Wolters Kluwer), rédigé par Pascale Prince, associée fiscaliste chez Denjean & Associés.

Suite à une décision rendue en juin 2014 par la Cour de justice de l’Union Européenne, le législateur français a modifié le régime d’intégration fiscale prévu à l’article 223 A du Code général des impôts afin de le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne et autoriser l’intégration fiscale «horizontale» entre sociétés sœurs françaises.

Cette étude est l’occasion de faire le point sur les spécificités de l’intégration fiscale «horizontale» au regard de ses différents enjeux, depuis la création du groupe jusqu’à sa cessation.

 

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