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Publié le 24 novembre 2014 | par Nathalie Mourlot

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Intégration fiscale horizontale : réclamez l’impôt réglé à tort avant la fin de l’année 2014 !

Le PLFR 2014 aménage le régime de l’intégration fiscale français en vue d’autoriser, sous certaines conditions, l’intégration fiscale « horizontale » entre sociétés françaises sœurs d’une même mère établie dans un Etat membre de l’UE. Avis aux groupes internationaux disposant de sociétés sœurs françaises détenues par une société mère commune résidente d’un Etat membre de l’UE : pensez à réclamer avant le 31 décembre 2014 contre l’impôt sur les sociétés acquitté à tort au titre des exercices clos le 31 décembre 2011 !

Par Pascale Prince, Associée Fiscaliste chez Denjean & Associés

 

Pour rappel, dans un arrêt en date du 12 juin 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé s’agissant du régime d’entité fiscale unique néerlandais que la législation d’un Etat membre qui restreint le bénéfice d’un tel régime aux seules sociétés mères résidentes détenant des filiales résidentes, à l’exclusion des sociétés sœurs résidentes dont la mère commune n’a pas son siège dans cet Etat membre et n’y dispose pas d’un établissement stable, est contraire au principe de liberté d’établissement.

Le régime d’intégration fiscale français ne permettant pas, comme le régime d’entité fiscale unique néerlandais, une telle intégration fiscale « horizontale » lorsque la société mère étrangère ne dispose pas d’un établissement stable en France devait donc être modifié afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne.

Tirant les conséquences de cet arrêt, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2014 aménage le régime de l’intégration fiscale français en vue d’autoriser, sous certaines conditions, l’intégration fiscale « horizontale » entre sociétés françaises sœurs d’une même mère établie dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Le PLFR modifie les dispositions légales actuellement en vigueur afin de prévoir dans quelles conditions une telle intégration fiscale entre société sœurs sera désormais possible, les retraitements des résultats des sociétés membres en vue de déterminer le résultat d’ensemble du groupe, et les conséquences d’un certain nombre de restructurations. Le PLFR prévoit que ces dispositions devraient s’appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

Quel est l’impact de cette modification pour les groupes internationaux disposant de sociétés sœurs françaises détenues par une société mère commune résidente d’un Etat membre de l’UE ?

 

Les filiales françaises bénéficiaires qui auraient pu imputer sur leurs résultats d’exercices non prescrits des déficits générés par une ou plusieurs sociétés sœurs françaises sont fondées à déposer dès à présent une réclamation contentieuse en vue de réclamer la restitution de l’impôt sur les sociétés acquitté à tort.

Ainsi, des réclamations couvrant les exercices clos en 2011, 2012 et 2013 peuvent être déposées par les sociétés qui souhaiteraient se prévaloir d’une intégration fiscale horizontale au titre de ces exercices. Le délai de réclamation en matière d’impôt sur les sociétés expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de l’impôt, les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile pourraient procéder, avant le 31 décembre 2014, au dépôt d’une réclamation contentieuse relative à l’impôt sur les sociétés acquitté en 2012 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions permettant de bénéficier de cette intégration horizontale, les chances de succès d’une telle réclamation sont très élevées, compte tenu de l’objectif du PLFR de mettre la loi française en conformité avec le droit européen.

Par ailleurs, les sociétés qui souhaiteraient se prévaloir de ce nouveau dispositif pour le futur devront procéder aux formalités d’option dans les délais prévus par les dispositions légales en vigueur, après s’être assurées qu’elles remplissent par ailleurs toutes les conditions d’éligibilité.

Pour toute question, vous pouvez contacter :
Pascale Prince
pascale.prince@denjeansa.fr
Tél : 01 45 02 20 05


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