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Publié le 5 novembre 2014 | par Nathalie Mourlot

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La CJUE ouvre la voie vers une intégration fiscale horizontale

Une opportunité à saisir pour les filiales françaises bénéficiaires et déficitaires d’une société mère commune dans l’Union Européenne.

 

Photo P. Prince

 

 Par Pascale Prince, Associée Fiscaliste 

En application du principe de liberté d’établissement issu des articles 49 et 54 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la législation d’un Etat membre (les Pays-Bas au cas présent) ne peut restreindre le bénéfice d’un régime d’entité fiscale unique aux seules sociétés mères résidentes détenant des filiales résidentes, à l’exclusion des sociétés sœurs résidentes dont la mère commune n’a pas son siège dans cet Etat membre et n’y dispose pas d’un établissement stable (CJUE 12 juin 2014 aff. 40/13, X AG e.a).

Dans cet arrêt, la CJUE relève ainsi que la législation néerlandaise crée une différence de traitement non justifiée entre, d’une part, les sociétés mères ayant leur siège aux Pays-Bas et, d’autre part, les sociétés mères détenant également des filiales aux Pays-Bas mais ayant leur siège dans un autre Etat membre et ne disposant pas d’établissement stable aux Pays-Bas. En effet, dans cette deuxième situation, le régime de l’entité fiscale unique ne peut s’appliquer dès lors que la société mère n’est pas résidente des Pays-Bas. Lesdites sociétés sont donc privées de l’avantage fiscal résultant du régime de l’entité fiscale unique permettant aux sociétés d’un même groupe d’être considérées fiscalement comme si elles ne formaient qu’un seul et même contribuable, et d’imputer sur les résultats des sociétés bénéficiaires les pertes générées par les entités déficitaires.

Quel est l’impact de cette décision sur le régime français d’intégration fiscale ?

Le régime d’intégration fiscale français ne permettant pas, comme le régime d’entité fiscale unique néerlandais, une telle intégration fiscale « horizontale » lorsque la société mère étrangère ne dispose pas d’un établissement stable en France, serait donc également contraire au principe de liberté d’établissement et devrait donc être modifié. En effet, quand bien même l’arrêt rendu par la CJUE ne concerne pas la législation française, les termes employés par la CJUE établissent que la solution devrait être parfaitement transposable au régime d’intégration fiscale français.

Il est à noter qu’une instance est actuellement en cours devant la Cour Administrative d’Appel de Versailles sur la question de l’incompatibilité de cette règle de droit français avec le principe de liberté d’établissement. Les juges devront nécessairement tenir compte de la position retenue par la CJUE pour déterminer le sens de leur décision.

Quelles actions mener face à cette situation ?

Les groupes internationaux n’ayant pas créé de groupe fiscal intégré entre sociétés sœurs françaises à défaut de disposer d’une société mère française commune peuvent légitimement s’interroger sur l’opportunité de déposer une réclamation contentieuse au titre de l’impôt sur les sociétés acquitté à tort au titre des exercices non prescrits.

Une telle opportunité pourrait exister si des filiales françaises bénéficiaires avaient pu imputer sur leurs résultats des déficits générés par une ou plusieurs sociétés sœurs françaises, et limiter ainsi le montant de leur charge d’impôt sur les sociétés. Bien entendu, cette analyse devra tenir compte de l’utilisation effective de ces déficits par les filiales déficitaires concernées, ou à défaut, des projections d’utilisation de ces déficits sur les futurs résultats bénéficiaires desdites filiales.  En outre, il conviendra de s’assurer que les autres conditions d’éligibilité au régime sont par ailleurs remplies telles que l’alignement des exercices fiscaux, une détention directe ou indirecte à plus de 95%, l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, etc.

Le délai de réclamation en matière d’impôt sur les sociétés expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de l’impôt, les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile pourraient procéder, avant le 31 décembre 2014, au dépôt d’une réclamation contentieuse relative à l’impôt sur les sociétés acquitté en 2012 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Pour toute question, vous pouvez contacter :
Pascale Prince
pascale.prince@denjeansa.fr
Tél : 01 45 02 20 05
 

 


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