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Publié le 20 octobre 2014 | par Nathalie Mourlot

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“La taxe sur les friches commerciales à Paris va rater son but et générer des impôts injustifiés”

Interview de Pascale Prince parue dans Business Immo le 17 octobre 2014.

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Suite à une délibération du Conseil de Paris prise en juillet 2014, la taxe sur les friches commerciales sera appliquée à Paris à compter du 1er janvier 2015. Pascale Prince, associée chez Denjean & Associés, revient sur les impacts de l’application de cette taxe.

Photo Pascale Prince © DR  
Photo P. Prince

Business Immo : Quels sont les locaux concernés ?

Pascale Prince : La taxe est susceptible de s’appliquer à tous les biens autres que les locaux   d’habitation ou à usage professionnel et que les établissements industriels ; c’est-à-dire en pratique, s’agissant de la ville de Paris, principalement les locaux à usage commercial et      les bureaux, les locaux des associations et ceux des administrations publiques… La taxe ne sera due que pour les locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises, en d’autres termes où n’est plus exercée une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Toutefois, de tels locaux ne seront susceptibles d’être soumis à une imposition qu’en cas de non affectation à une telle activité depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour l’année 2015, l’inexploitation devra donc avoir été constatée au moins depuis le 1er janvier 2013. Par ailleurs, les locaux doivent être restés inoccupés de manière ininterrompue au cours de cette même période.

 BI : Comment s’apprécie la condition d’inexploitation ? Une simple vacance suffit-elle à rendre la taxe exigible ?

PP : La loi précise que la taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable. En d’autres termes, les locaux de bureaux qui demeurent vacants malgré leur mise en location à un prix n’excédant pas celui du marché ne devraient pas être imposables, de même que ceux mis en vente dans les mêmes conditions. Ces éléments devront bien entendu être appuyés de tous les justificatifs suffisants pour échapper à l’imposition. Enfin, les biens pour lesquels il existe un projet de rénovation ou de réhabilitation importants ne devraient pas être concernés sous réserve que ces travaux soient prévus dans un délai proche.

BI : Comment la condition d’inexploitation sera-t-elle appréciée pour éviter la mise en recouvrement de l’imposition ?

PP : Pour que la taxe puisse être établie au titre de l’année 2015, la ville de Paris a dû communiquer à l’Administration fiscale avant le 1er octobre 2014, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe. C’est sur la base de cette liste que l’Administration déterminera, au regard des informations dont elle dispose, les biens non affectés à une activité professionnelle depuis au moins deux ans et qui sont restés inoccupés au cours de cette période. Autant dire que les cas d’imposition non justifiés ne sont pas à exclure dès lors que l’Administration ne pourra pas apprécier d’elle-même si l’inexploitation est indépendante de la volonté du contribuable ! Ce sera donc au propriétaire qu’il incombera de contester l’imposition mise à tort à sa charge, en procédant au dépôt d’une réclamation contentieuse. Cette situation risque de venir alourdir encore le poids de la gestion des affaires fiscales dans les entreprises…

BI : Comment sera calculée la taxe ? Son montant pourrait-il être significatif ?

PP : L’assiette de la taxe est constituée par la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties telle qu’elle est mentionnée sur l’avis d’imposition de taxe foncière. En principe, le taux applicable est de 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième et 20% à compter de la troisième année. Des frais d’assiette et de recouvrement de 8% s’ajoutent au montant de la taxe ainsi calculée. Il est donc en pratique assez aisé de simuler le coût de cette imposition. Comme l’y autorise la loi, le Conseil de Paris a toutefois décidé de doubler chacun de ces taux, soit des taux passant à 20%, 30% et 40%, indiquant que ce choix « constitue un signal fort à destination des propriétaires de locaux inutilisés ». On peut raisonnablement s’interroger sur la nature de ce signal, sachant que la taxe ne sera due que lorsque l’inexploitation est involontaire. Si le but est de promouvoir la transformation de bureaux vides en logements, on ne voit pas comment l’objectif pourrait être atteint au moyen de cette nouvelle taxe alors que les coûts et la complexité de tels projets n’est plus à démontrer ; en particulier pour les immeubles construits au cours des dernières décennies dont les caractéristiques intrinsèques les rendent souvent impropres à un usage d’habitation !

 


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