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Publié le 27 août 2015 | par Nathalie Mourlot

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Locataires de locaux commerciaux, souscrivez votre déclaration «DecLoyer» d’ici au 15 septembre !

L’Administration fiscale a mis à jour son guide sur les modalités pratiques de souscription et apporté quelques précisions utiles.

 

Photo PP 6
Par Pascale Prince, Associée Fiscaliste chez Denjean & Associés

 

Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux qui devrait être effective en 2017 pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE), une déclaration “DecLoyer” doit être souscrite pour le 15 septembre, sous format dématérialisé, par les personnes occupant des locaux commerciaux. L’Administration fiscale a mis à jour au mois d’aout son guide sur les modalités de souscription de la déclaration. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales informations communiquées par l’Administration dans ce guide.

A quoi sert la déclaration ?

La déclaration doit servir à mettre à jour les loyers moyens constatés en 2013, précédemment déclarés au printemps 2013 (déclaration 6660-REV), servant de base à la nouvelle évaluation des valeurs locatives. La déclaration annuelle permettra de constater les variations de loyers pour déterminer la nécessité de mettre à jour la grille tarifaire. Ce sera donc la seule source d’information de l’Administration pour faire évoluer cette grille. Toutefois, la déclaration établie pour la première fois en 2015 servira uniquement à roder le dispositif.

 Qui est concerné ?

Les locataires de locaux commerciaux. En principe, les propriétaires-occupants ne devraient pas être concernés à défaut de payer un loyer mais l’Administration a précisé que dans cette situation, la déclaration doit être déposée avec une mention à 0. Les propriétaires non occupants (sociétés foncières notamment) ne sont pas concernés.

A ce stade, seules les entreprises qui utilisent la procédure EDI-TDFC et n’effectuent donc pas elles-mêmes l’envoi de leur déclaration de résultat sont tenues à cette obligation. Pour la première année de mise en œuvre du dispositif, celles qui envoient leur déclaration par leur espace professionnel du site impots.gouv.fr ne sont pas visées.

Par ailleurs, ne sont concernées par l’échéance du 15 septembre, que les entreprises dont l’exercice est clos entre le 31 décembre 2014 et le 15 juin 2015. Celles dont l’exercice est clos postérieurement au 15 juin 2015 devront souscrire la déclaration DecLoyer dans les trois mois suivant la clôture, comme la déclaration de résultats.

Quels locaux sont visés ?

Il s’agit exclusivement des locaux commerciaux, par opposition aux locaux industriels qui sont évalués selon la méthode comptable (y compris les entrepôts logistiques pouvant être qualifiés d’industriels) .

Sont uniquement concernés les locaux dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier 2015, pour lesquels ils sont passibles de la CFE.

 Quelles sont les démarches à accomplir ?

  1. Requête via EDI-REQUETE de la liste et des caractéristiques des locaux occupés au 1er janvier 2015 qui sont connus de l’Administration (obtention d’un n° invariant) ; l’Administration a indiqué que les entreprises pour lesquelles, après requête effectuée, aucun local n’est restitué par EDI-REQUETE ne sont pas tenues de souscrire une déclaration. Cette démarche doit être initiée dès que possible si cela n’a pas encore été fait.
  2. Restitution par EDI-REQUETE des locaux connus de la DGFIP comme étant occupés par l’entreprise qui en a fait la demande.
  3. Déclaration des loyers à l’aide du formulaire DecLoyer d’ici au 15 septembre 2015.

Qui est en charge de ces démarches ?

Il s’agit du prestataire en charge de l’envoi et de la réception des fichiers informatiques déclaratifs dans le cadre de la procédure EDI-TDFC, donc souvent l’expert-comptable de la société.

Quels sont les éléments à déclarer ?

Il s’agit du loyer annuel de chaque local, hors taxes, hors charges et pour l’année civile. Pour la déclaration déposée pour le 15 septembre 2015, il s’agit donc du loyer de l’année en cours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

Comment sont réglées les questions pratiques liées aux situations spécifiques des locataires ?

Le guide publié par l’Administration apporte un certain nombre d’éclaircissements et peut être consulté à l’adresse suivante :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7463/fichedescriptive_7463.pdf

Il répond notamment aux questions liées aux situations d’occupation particulières des locaux (franchise de loyer, loyer à paliers, transfert d’activité en cours d’année etc).

Quelles sont les sanctions ?

En application du droit commun, l’absence de déclaration des loyers dans les délais devrait être sanctionnée d’une amende de 150 €, les omissions ou inexactitudes d’une amende de 15 €.

Rappel : Pour les exercices clos le 31 décembre 2015, la déclaration devra être déposée le 3 mai 2016 au plus tard, en même temps que la déclaration de résultat.

 

 

 


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