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Publié le 5 mars 2018 | par Nathalie Mourlot

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Lutte anti-blanchiment : êtes-vous à jour de vos obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs?

Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés françaises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (hors entités cotées) ainsi que les succursales des sociétés étrangères doivent déposer auprès du greffe du tribunal de commerce une déclaration sur les “bénéficiaires effectifs” de leurs opérations. Les entités constituées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation.

Cette obligation résulte de la directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015 (n°2015-849), transposée en France par l’ordonnance du 1er décembre 2016 (n° 2016-1635).

S’agissant de la notion de “bénéficiaire effectif”, il convient à ce jour de se référer à la définition de l’actuel article R 561-1 du Code monétaire et financier en matière de réglementation sur le blanchiment. Selon cet article « on entend par bénéficiaire effectif de l’opération la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ». Des règles particulières sont prévues par la directive par référence au représentant légal de la société, lorsqu’il n’existe pas de bénéficiaire effectif au sens de ce texte ou qu’il n’est pas possible d’identifier un bénéficiaire effectif.

La déclaration doit être dans tous les cas être signée par le représentant légal de la société ou de l’entité juridique qui procède au dépôt, mais elle peut être déposée par l’intermédiaire d’un mandataire, en particulier un avocat ou l’expert-comptable de la société.

Le fait de ne pas déposer au Registre du Commerce et des Sociétés le document relatif aux “bénéficiaires effectifs “ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni, entre autres, de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (37 500 € pour une personne morale à laquelle d’autres peines pénales peuvent s’appliquer).

 


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One Response to Lutte anti-blanchiment : êtes-vous à jour de vos obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs?

  1. Jahrine says:

    Merci beaucoup, à bientôt 🙂

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