Nos réflexions dépôt comptes annuels

Publié le 22 avril 2014 | par Nathalie Mourlot

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Non-dépôt des comptes : le jeu en vaut-il encore la chandelle ?

Ne pas déposer vos comptes annuels alors que vous avez l’obligation légale de le faire, telle a été jusqu’à présent votre stratégie. En 2014, vous avez peut-être intérêt à en changer…

 Thierry DenjeanPar Thierry Denjean, président de Denjean & Associés

 

Cet article est né d’un constat : les sociétés qui dérogent à l’obligation légale de dépôt de leurs comptes annuels semblent actuellement faire l’objet de pressions judiciaires accrues afin de les faire rentrer dans le rang. Ainsi, de nombreuses entreprises de la juridiction de Lyon ont été sanctionnées ces derniers mois pour non-dépôt de leurs comptes, alors qu’elles n’avaient pas été inquiétées jusqu’à lors.

La question est d’importance : chaque année, une forte proportion des sociétés tenues par la loi de déposer leurs comptes ne le font pas. Déposer ou ne pas déposer ses comptes : quelle est la meilleure stratégie en 2014 ?

Au terme de notre analyse, nous conseillons aux dirigeants de sociétés qui ont pris l’habitude de contrevenir à leur obligation de dépôt des comptes de reconsidérer leur point de vue pour les comptes arrêtés au 31 décembre 2013, et après cette date.

Pourquoi ? Parce que du fait des récentes évolutions du contexte juridique et économique, nous estimons qu’il devient, pour beaucoup d’entreprises, à la fois moins risqué de déposer ses comptes que par le passé, et plus risqué de ne pas les déposer ! Explications.

 Déposer ses comptes devient moins risqué à partir de 2014

De nombreuses sociétés ont jusqu’à présent dérogé à l’obligation de déposer leurs comptes parce qu’elles craignaient de livrer ainsi des données stratégiques à des concurrents, à des clients, à des fournisseurs. Les petites entreprises, en particulier, redoutaient d’être fragilisées par la publication de leurs comptes détaillés.

Or deux mesures nouvelles devraient les rassurer. Toutes deux issues de la loi dite « du choc de simplification », elles s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Micro-entreprises : leurs comptes peuvent rester confidentiels

La première mesure concerne les « micro-entreprises », qui sont définies comme les entités ne dépassant pas, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : 350 000 euros de total de bilan ; 700 000 euros de chiffre d’affaires ;  un effectif moyen de 10 salariés.

Les micro-entreprises commerciales restent soumises à l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce. Mais désormais, elles peuvent demander à ce que leurs comptes ne soient pas publiés. En faisant jouer leur « option de confidentialité », elles auront l’assurance que seules les administrations pourront accéder à leurs comptes annuels. Fini donc, pour elles, le risque lié à la divulgation d’informations stratégiques !

 Petites entreprises : elles peuvent établir des comptes simplifiés

La deuxième mesure concerne les « petites entreprises », qui sont définies comme les entités ne dépassant pas, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de  total de bilan ; 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ; un effectif moyen de 50 salariés.

Dorénavant, toutes ces « petites entreprises » ont la possibilité d’établir des comptes simplifiés. Autrement dit, toutes les sociétés qui réalisent moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ou qui emploient moins de 50 salariés sont à présent autorisées à donner dans leurs comptes annuels moins de détails, donc moins d’informations stratégiques.

C’est un progrès de taille, sachant que précédemment, seules les entreprises réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou employant moins de 20 salariés avaient le droit d’établir des comptes simplifiés…

 Ne pas déposer ses comptes, c’est encourir une double peine

Pour comprendre ce que risquent les entreprises contrevenantes à l’obligation de dépôt des comptes, non seulement en théorie mais surtout « dans la vraie vie économique », nous avons interrogé deux praticiens du droit.

Les sociétés qui sont tenues de déposer leurs comptes annuels et qui ne respectent pas cette obligation encourent deux types de sanctions : une sanction commerciale, qui est de nature incitative, et une sanction pénale, qui est répressive.

A notre sens, il est probable que ces deux catégories de sanctions se généralisent dans les mois et années à venir.

Des sanctions commerciales, d’une part

Premier type de sanction : en cas de non-dépôt des comptes annuels d’une société au greffe du Tribunal de commerce dans les délais légaux, le président du tribunal peut demander le dépôt de ces comptes sous astreinte.

«  Le Tribunal de commerce prend une ordonnance enjoignant à la société de déposer ses comptes à bref délai à compter de la notification de l’ordonnance, par exemple sous trente jours, explique Jean-Marcel Giuliani, président de la Chambre du conseil du Tribunal de commerce de Nice. L’ordonnance stipule qu’en cas de non-dépôt des comptes dans le délai fixé, la société sera condamnée à verser une certaine somme, appelée astreinte, par jour de retard ».

La lourdeur de l’astreinte peut varier beaucoup d’une juridiction à l’autre. En effet, «c’est  le président du tribunal qui établit librement son montant, précise Jean-Marcel Giuliani. Juste pour en donner un ordre d’idée, certains tribunaux fixent actuellement l’astreinte à 100 euros par jour ».

Des sanctions pénales, d’autre part

Les sociétés qui ont l’obligation légale de déposer leurs comptes et qui ne le font pas encourent également une sanction pénale.

En effet, le Code de commerce punit d’une amende contraventionnelle de cinquième classe, d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, le fait de ne pas déposer ses comptes sociaux. En cas de récidive, cette amende peut doubler.

 « Si le procureur de la République a connaissance de l’absence de dépôt des comptes par une société, il peut faire citer la personne morale et/ou son dirigeant devant une juridiction pénale pour qu’elle réponde de l’infraction. Comme le défaut de dépôt des comptes sociaux constitue une contravention de cinquième catégorie, la juridiction compétente est le tribunal de police», indique Guillaume Royer, avocat au Barreau de Nancy, spécialisé en droit des affaires et en droit pénal.

Bigre, un dirigeant d’entreprise peut donc se retrouver devant le tribunal de police pour non-dépôt des comptes sociaux ! « En pratique, souligne Guillaume Royer, le procureur de la République est peu enclin à citer le chef d’entreprise devant le tribunal de police, dans la mesure où cette juridiction est peu adaptée à traiter les infractions au code de commerce. Il faut avoir à l’esprit que les audiences du tribunal de police sont encombrées d’affaires comme les bagarres en sortie de boite de nuit, les dégradations du bien d’autrui ou le  tapage nocturne… On comprend aisément que la présence d’un chef d’entreprise amené à répondre de la contravention de non dépôt des comptes sociaux dénoterait dans ce type d’audience ! ».

C’est la raison pour laquelle les différents parquets de France semblent privilégier une autre procédure, explique Guillaume Royer : «  Lorsqu’il constate qu’une société n’a pas déposé ses comptes, le procureur de la République peut, souvent après que le dirigeant ait été entendu par l’un de ses substituts ou par les forces de l’ordre à l’occasion d’un rendez-vous judiciaire, prendre des réquisitions qu’il communique immédiatement au président du Tribunal de police. Celui-ci va examiner le dossier uniquement sur pièces et sans débat, puis rendre une ordonnance prononçant une amende contraventionnelle à l’encontre de la société et/ou de son dirigeant ».

 En 2014 et après, ne pas déposer ses comptes sera plus risqué

Nous pensons que les sanctions commerciales et pénales frappant les sociétés qui dérogent à l’obligation de déposer leurs comptes pourraient se multiplier à court terme. Et ce, pour quatre raisons.

1) Le nombre des demandeurs d’injonctions sous astreinte devrait s’accroître. Au cours de la période récente, la liste des circonstances prévues par la loi et justifiant qu’un président de tribunal de commerce prononce une injonction de dépôt des comptes sous astreinte s’est allongée. Aujourd’hui, cette injonction peut être prononcée « à la demande de tout intéressé », « à la demande du ministère public », ou encore suite à une « information du greffier du tribunal constatant l’absence de dépôt des documents comptables de l’entreprise ».

2) Les tribunaux de commerce risquent d’être plus exigeants. Il faut se souvenir que l’injonction de dépôt des comptes fait partie de l’arsenal mis à la disposition des présidents de tribunaux de commerce pour les aider à remplir leur mission de prévention des difficultés des entreprises. Dans un contexte où les défaillances d’entreprises de toutes tailles – de la très petite structure au groupe international – se multiplient, nous estimons probable que les présidents de tribunaux prennent leur rôle préventif plus à cœur que jamais. Ils devraient s’attacher à obtenir les comptes annuels d’un maximum de sociétés de leur juridiction, afin de s’assurer que celles-ci ne se trouvent pas dans une situation financière critique.

3) Les PME et les TPE vont connaître le revers de la médaille. On peut craindre que les « faveurs » dont vont bénéficier en matière de dépôt des comptes, à partir du 1er avril 2014, toutes les entreprises réalisant moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ou employant moins de 50 salariés – c’est à-dire une écrasante majorité des entreprises françaises -, n’aient un revers. A partir du moment où ces sociétés auront la possibilité, soit de déposer leurs comptes sans qu’ils soient publiés (pour les micro-entreprises), soit de déposer des comptes simplifiés (pour les petites entreprises), il se peut que la justice se montre plus dure dans son exigence de respect de la loi…

4) Toutes les sociétés pâtiront du fait que l’Etat a besoin de renflouer ses caisses. Dernier motif de mise en garde, mais non le moindre : à un moment où l’Etat est en quête de recettes supplémentaires, on peut imaginer qu’il ne se privera pas éternellement des revenus que pourrait lui apporter la poursuite des contrevenants à l’obligation légale de dépôt des comptes sociaux !


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