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Publié le 13 janvier 2015 | par Nathalie Mourlot

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Nouvelles Lois de Finances : les mesures pour les entreprises

 La loi de finances pour 2015 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 décryptées par Pascale Prince, Associée fiscaliste chez Denjean & Associés.

Pascale Prince

Par Pascale Prince, Associée chez Denjean & Associés

 

 

 La loi de finances pour 2015 et la 2ème loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel de la République Française le 30 décembre 2014 imputées des dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel.

En l’absence de disposition spéciale, ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication soit le 31 décembre 2014. Toutefois, certaines dispositions peuvent prévoir une entrée en vigueur différente.

Les principales mesures concernant la généralité des entreprises avec leur date d’entrée en vigueur sont reprises ci-dessous. Les mesures concernant les personnes physiques ne sont pas mentionnées, de même que les mesures spécifiques à certains secteurs d’activité.

Mesures de la Loi de finances pour 2015 (LF 2015)

 

1) Création de deux nouvelles taxes visant à financer les transports en commun du Grand Paris :

– Une “taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux appartenant aux personnes privées ou publiques” : cette taxe aura le même champ d’application et suivra les mêmes règles d’assiette que l’imposition actuelle des surfaces de stationnement à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France. Seront exclues du champ de la taxe, les surfaces de stationnement d’une superficie inférieure à 500 mètres carrés. Pour l’année 2015, le tarif par mètre carré sera compris entre 1,22€ et 4,22€ selon la localisation.

– Une “taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises” : le montant global de cette taxe devrait être fixé par le Conseil régional d’Ile-de-France dans la limite de 80 M€ et sera répartit entre les assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région Ile-de-France. Elle s’appliquera à compter des impositions dues au titre de 2015. La base de la taxe sera déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s’ajoute.

Les modalités de déclaration et de paiement sont identiques à celles de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France : avant le 1er mars de chaque année, dépôt d’une déclaration 6075-B accompagnée du paiement de la taxe. Toutefois, pour 2015, la déclaration relative à ces deux taxes, accompagnée du paiement, devra être déposée avant le 1er septembre 2015.

2) Prorogation de plusieurs dispositifs :

– Prorogation de 3 ans du dispositif prévoyant l’application du taux réduit de 19% sur les plus-values de cession de bureaux ou locaux commerciaux en vue de leur transformation en immeubles d’habitation, prévue par l’article 210 F du CGI, qui s’appliquera ainsi aux cessions intervenant avant le 31 décembre 2017.

– Prorogation de 3 ans de l’exonération des plus-values de cession des droits de surélévation, qui s’appliquera ainsi aux cessions intervenant avant le 31 décembre 2017

3) Nouvelle sanction applicable en cas de manquement à l’obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue pour les entreprises qui dépassent les seuils visés à l’article L13 AA du Livre des Procédures Fiscales.

Pour permettre à l’Administration de sanctionner plus facilement les entreprises qui manquent à leurs obligations en la matière alors qu’elle n’est pas en mesure d’établir le transfert des bénéfices ni, en conséquence, d’appliquer l’amende proportionnelle actuellement fixée à 5% des bénéfices transférés, la LF 2015 créée une nouvelle amende égale à 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments visés par la mise en demeure de produire la documentation.

En cas de redressement et si ce montant est supérieur à cette première amende de 0,5%, celle-ci sera portée à 5% des bénéfices transférés, sans pouvoir dans tous les cas, être inférieure à 10 000 €. En d’autres termes, au lieu d’une amende fixe de 10.000 € en cas de défaut de documentation lorsque l’Administration n’est pas en mesure de déterminer le montant des bénéfices transférés, l’amende sera directement basée sur chiffre d’affaires généré par les transactions qui auraient dû faire l’objet de la documentation. Ces nouveaux montants seront applicables aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2015.

4) Dispositions diverses

– Obligation de faire figurer en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE). Cette obligation concernera pour la première fois l’annexe au bilan des exercices clos à compter du 31 décembre 2014, i.e. le CICE calculé au titre de l’année 2014.

– Renforcement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) dans les départements d’outre-mer.

– Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : pour la majoration de la rémunération prise en compte s’agissant des jeunes docteurs, la notion de doctorat est précisée, i.e. seuls doivent être pris en compte les doctorats au sens de l’article L 612-7 du Code de l’Education. Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014, i.e. en principe pour les crédits d’impôts calculés au titre de l’année 2014.

– Pérennisation de la possibilité de fixer la part départementale des droits de mutation à titre onéreux jusqu’à 4,5% (au lieu de 3,8%), ce qui était actuellement possible uniquement pour les opérations réalisées entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. A compter du 1er mars 2016, le taux du droit départemental sera donc celui en vigueur le 31 janvier 2016 (sauf délibération expresse contraire notifiée aux services fiscaux au plus tard le 31 janvier 2016).

Mesures de la deuxième Loi de finances rectificative pour 2014 (LFR 2014)

 

1) Non déductibilité du résultat imposable des taxes suivantes :

– Taxe de risque systémique dans le secteur bancaire

– Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances

– Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en Ile-de-France prévue à l’article 231 ter du Code Général des Impôts (ci-dessous « la taxe sur les bureaux en Ile-de-France »).

La non déductibilité de ces taxes concerne les exercices fiscaux clos à compter du 31 décembre 2015.

Cette situation va donc pénaliser lourdement les propriétaires refacturant la taxe sur les bureaux en Ile-de-France à leur locataire dès lors que le produit de refacturation sera pleinement imposable, alors que la charge correspondante ne sera pas déductible. Rappelons que le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 prévoyant notamment la liste des charges qui ne peuvent plus être imputées au locataire dans le cadre d’un bail commercial dispose que ne peuvent plus être refacturées « Les impôts, notamment la Contribution Economique Territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire à l’exception de la taxe foncière, de ses taxes additionnelles et des impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ». Bien que la question sur le point de savoir si la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France est au nombre des taxes « liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement » ne soit pas tranchée dans les textes, il semblerait que l’intention des rédacteurs du décret ait bien été de viser cette taxe dans cette définition.

2) Mise en conformité du régime de l’intégration fiscale avec le droit de l’Union Européenne

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, le régime de l’intégration fiscale est aménagé afin de permettre à des sociétés sœurs françaises, filiales à 95 % au moins d’une entité mère établie dans un Etat membre de l’Union européenne, et sous certaines conditions en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, de constituer entre elles une “intégration fiscale horizontale“. La 2ème LFR pour 2014 modifie donc les dispositions légales actuellement en vigueur afin de prévoir dans quelles conditions une telle intégration fiscale entre société sœurs sera désormais possible, les retraitements des résultats des sociétés membres en vue de déterminer le résultat d’ensemble du groupe, et les conséquences d’un certain nombre de restructurations.

3) Aménagement du régime mère-fille

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, exclusion du bénéfice du régime mère-fille lorsque son application conduit à des situations de double exonération (transposition en droit interne des principes de la directive 2014/86 du Conseil du 8 juillet 2014) : le régime d’exonération des dividendes sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges de 5% ne sera plus accordé aux produits des titres d’une société dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société. En revanche, la disposition qui prévoyait d’exclure du bénéfice du régime mère-fille les produits des titres prélevés sur les bénéfices d’une société afférents à une activité non soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent (par exemple les produits distribués par une SIIC ou une SPPICAV) a été jugée contraire à la Constitution.

4)  Modification du régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres

A compter du 1er janvier 2015, les sommes attribuées aux associés à l’occasion d’un rachat de leurs titres seront imposées exclusivement selon le régime des plus-values de cession de titres, tant concernant les associés personnes physiques que les associés personnes morales. Les rachats de titres ne pourront donc plus entraîner la constatation d’un revenu distribué, y compris lorsque le rachat est effectué en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes.

5) Droits d’enregistrement de 5% lors des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

L’assiette des droits est redéfinie comme correspondant au prix de cession des titres, au lieu actuellement de la valeur de l’actif immobilier diminuée des dettes d’acquisition et majorée de la valeur des autres actifs. Ainsi, la loi supprime du Code Général des Impôts la définition spécifique prévue pour l’assiette des droits d’enregistrement afférents aux cessions des titres de sociétés à prépondérance immobilière. Cette nouvelle règle s’appliquera aux cessions intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi au journal officiel.

6) Création d’une procédure de régularisation fiscale à l’égard des entreprises pendant la procédure de contrôle en matière de retenue à la source

Rappel : lorsque l’Administration fiscale constate un transfert de bénéfices à l’étranger, les bénéfices ainsi transférés sont réintégrés au résultat fiscal et qualifient de revenus réputés distribués soumis à la retenue à la source de droit interne au taux de 30 %, sous réserve des conventions fiscales, auxquels s’ajoutent les éventuelles pénalités, et la contribution de 3% sur les revenus réputés distribués.

Le dispositif prévoit une procédure de régularisation offerte aux entreprises ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité conduisant à des redressements pour bénéfices transférés à l’étranger sur le fondement de l’article 57 du CGI ou pour paiements dans un territoire soumis à un régime fiscal privilégié visés à l’article 238 A du CGI. Lorsque les rehaussements sont qualifiés de revenus distribués à une entreprise liée, le redevable pourra, à sa demande, échapper au paiement de la retenue à la source à condition d’accepter les redressements et pénalités en matière d’impôt sur les bénéfices et de rapatrier, dans un délai de deux mois, les sommes qualifiées de revenus distribués. Le recours à cette procédure devra être demandé par l’entreprise avant la mise en recouvrement de la retenue à la source. Cette mesure devrait s’appliquer à toutes les procédures en cours au lendemain de la publication de la loi au journal officiel dans lesquelles des rappels de retenue à la source n’ont pas encore été mis en recouvrement.

7) Aménagement de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux et de locaux de stockage en Ile-de-France :

– Fixation pour 2015 des tarifs pour les locaux de stockage à un tarif unique fixé, dans toutes les circonscriptions, à 14,03 €/m2 et gel de l’augmentation du tarif pour les bureaux situés dans les communes encore concernées par le dispositif de lissage en 2015 au tarif en vigueur en 2014.

– Rétablissement de l’exonération des opérations de démolition-reconstruction prévue par l’article L. 520‑8 du Code de l’Urbanisme : l’assiette de la redevance due en cas de reconstruction d’un immeuble sera limitée à la surface supplémentaire construite pour les avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er décembre 2014.

8) Dispositions diverses

– Report d’un an de l’intégration dans les bases des impôts directs locaux des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels. Ainsi, les résultats de la révision des valeurs locatives de ces locaux devraient être pris en compte pour l’établissement des bases de l’année 2016.

– Majoration de 50%, à compter des impositions dues au titre de l’année 2015, de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m2.

– Aménagement du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts : La 2ème LFR pour 2014 clarifie, pour les Etats tiers à l’Union européenne, les conditions d’application de l’exonération de retenue à la source sur les distributions de dividendes de source française perçus par des organismes de placement collectif résidents d’un Etat tiers, en rappelant expressément que l’existence d’une convention d’assistance administrative doit permettre effectivement d’obtenir confirmation auprès de l’Etat étranger concerné que les conditions prescrites par la réglementation française sont satisfaites par les organismes qui y sont établis.

– Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France :

Le IV de l’article 244 bis A du Code Général des Impôt est complété par un alinéa précisant qu’en matière de plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. Lorsque le cédant est une société ou un groupement soumise à l’article 8 du CGI, l’obligation de désigner un représentant fiscal s’apprécie au regard de la situation de chacun des associés. Ces dispositions s’appliqueront aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.

Par ailleurs, les différents dispositifs fiscaux prévoyant encore l’obligation de désigner un représentant fiscal en France sont aménagés. Ils sont en revanche maintenus pour les non-résidents, ressortissant d’un Etat tiers.

– Prorogation de certains dispositifs d’exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones du territoire, arrivant à échéance au 31 décembre 2014.

– TVA due à l’importation : simplification des modalités de paiement de la TVA due à l’importation consistant à autoriser les opérateurs qui peuvent avoir recours à une procédure de dédouanement unique (PDU) à réaliser le paiement de la TVA due au titre des opérations d’importation sur leur déclaration de chiffre d’affaires. Un périmètre plus large pourra être retenu ultérieurement s’il s’avère opportun au regard des enseignements tirés de l’application du dispositif aux opérateurs pouvant avoir recours à une procédure de dédouanement unique. Ce nouveau dispositif s’applique aux opérations d’importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.

– Obligations de distribution des SIIC : Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2013, ces sociétés doivent distribuer 60 % de leurs plus-values exonérées provenant de cessions d’immeubles, au lieu de 50 % auparavant. L’obligation de distribution pour les plus-values résultant de l’annulation de titres suite à des fusions de SIIC est également portée à 60 %.

– Augmentation du taux du versement transport en Ile de France : taux portés à 2,85% et 1,91% au lieu de 2,7% et 1,8%.

 

Pour toute question vous pouvez contacter :
Pascale Prince
Associée Fiscaliste
pascale.prince@denjeansa.fr
Tél : 01.45.02.20.05

 
 
 
 
 


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