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Publié le 9 septembre 2014 | par Nathalie Mourlot

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Plus-values immobilières : signature de l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise

Les ministres des finances français et luxembourgeois ont signé le 5 septembre 2014 le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg en date du 1er avril 1958. Cet avenant modifie l’article de la convention sur l’imposition des revenus immobiliers en prévoyant l’imposition exclusive des gains provenant de l’aliénation de titres de sociétés à prépondérance immobilière au lieu de situation des biens immobiliers.

    Par Pascale Prince

   Associée chez Denjean & Associés  

 

Pour l’application de cette disposition, les sociétés à prépondérance immobilière sont définies comme les sociétés, fiducies, ou toute autre institution ou entité dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de 50% de leur valeur ou tirent plus de 50% de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant. Les biens affectés par un tel organisme à sa propre exploitation ne sont pas pris en considération pour l’appréciation du ratio de prépondérance immobilière. En application de ces nouvelles dispositions, la plus-value résultant de la cession par une société luxembourgeoise des titres d’une société à prépondérance immobilière française sera donc taxable en France à l’impôt sur les sociétés.

En pratique, un prélèvement de 1/3 sera acquitté lors de la réalisation de la plus-value par l’intermédiaire d’un représentant fiscal. Ce prélèvement sera déduit de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice de cession au taux de 34,43%.

L’avenant prévoit qu’il s’appliquera pour la première fois (i) aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle l’avenant est entré en vigueur s’agissant des impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, et (ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source aux revenus afférents à toute année civile ou exercice fiscal ouvert après l’année civile au cours de laquelle l’avenant est entré en vigueur. L’avenant n’aura donc aucun effet rétroactif.

L’entrée en vigueur étant subordonnée à la ratification de l’avenant par les deux Etats et à sa publication, il convient d’attendre la réalisation de ces différentes formalités pour connaître l’année à partir de laquelle l’avenant sera applicable pour la première fois. Si l’ensemble du processus est finalisé avant la fin de l’année 2014, les plus-values réalisées dès le 1er janvier 2015 seraient donc imposables en France.


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