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Publié le 3 octobre 2019 | par Pascale Prince

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Projet de loi de finances 2020 : les sociétés de gestion soumises à des arbitrages en matière de TVA

En modifiant le périmètre de l’exonération de TVA applicable aux prestations de gestion des fonds collectifs, le PLF met en conformité la loi française avec les dispositions de la directive TVA telles qu’interprétées par le juge communautaire.

L’impact sur les sociétés de gestion de portefeuilles immobiliers gérant notamment des OPCI est direct : jusqu’à présent, leurs frais de gestion étaient obligatoirement soumis à TVA, contrairement au régime d’exonération sous certaines conditions, prévu par la directive TVA. Cette soumission à la TVA des frais de gestion pouvait faire peser sur les OPCI un coût de TVA non récupérable, plus ou moins significatif selon la taille du fonds.

Si le nouveau dispositif d’exonération permet de limiter, voire supprimer, ce coût pour les OPCI, il est cependant susceptible de générer des coûts fiscaux supplémentaires pour les SGP : limitation de leurs propres droits à déduction de TVA et assujettissement à la taxe sur les salaires.

L’option pour la TVA restant possible, les SGP vont devoir se livrer à des arbitrages pour mettre en œuvre ce nouveau régime dont les contours précis restent à définir. Ce sujet est à suivre avec attention au fil des débats parlementaires des mois à venir, en particulier quant à la délimitation des opérations couvertes par l’option…

Pour en savoir plus, contacter Pascale Prince, Associée Fiscaliste.


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