Nos réflexions

Publié le 13 novembre 2014 | par Nathalie Mourlot

0

Projet de loi de finances rectificative 2014 : une bonne nouvelle, enfin !

Supprimer l’obligation pour les contribuables résidents de l’Union européenne (UE), et dans certains cas, de l’Espace économique européen (EEE), de désigner un représentant fiscal en France : c’est ce que propose le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014). Cette mesure, qui répond à l’objectif “de se conformer au droit de l’Union européenne”, aménage les différents dispositifs prévoyant encore l’obligation de désigner un représentant fiscal en France.

Pascale Prince, associée fiscaliste chez Denjean & Associés, analyse un des pans de ce dispositif concernant les plus-values immobilières et les bénéfices qu’il apportera – s’il est définitivement voté – aux investisseurs étrangers résidents de l’Union européenne.

Photo P. Prince

 

L’article 29 du PLFR 2014 propose de supprimer l’obligation prévue par le Code Général des Impôts (article 244 bis A) de désigner un représentant fiscal pour le paiement du prélèvement d’un tiers sur certaines plus-values immobilières, lorsque le cédant est domicilié dans un Etat membre de l’UE (ou dans un autre Etat de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt). La désignation d’un représentant fiscal demeurerait seulement obligatoire pour les non-résidents ressortissants d’un Etat tiers.

Pour les SCI transparentes procédant à la cession de leurs biens immobiliers, l’obligation de désigner un représentant fiscal en France s’appréciant au regard de la situation de chacun des associés, cette obligation serait donc supprimée pour les SCI détenues par des associés résidents d’autres Etats membres de l’UE (ou d’autres Etats de l’EEE).

Il en serait de même lorsque la plus-value réalisée par des associés résidents d’autres Etats membres de l’UE sur la cession des titres d’une société à prépondérance immobilière française est taxable en France. Ces nouvelles dispositions seront particulièrement intéressantes pour les associés luxembourgeois de SCI françaises transparentes en cas d’asset deal, et en cas de share deal lorsque la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg sera applicable.

Pour les investisseurs étrangers résidents de l’Union européenne, ce dispositif aurait pour effet de supprimer le coût significatif que représente aujourd’hui la désignation d’un représentant fiscal. Ils accueilleront à coup sûr cette nouvelle très favorablement !

Reste juste à attendre la fin du processus de discussion du projet devant le Parlement, pour savoir si cette mesure sera bien définitivement adoptée. On peut toutefois raisonnablement le penser. En effet, cette mesure vise à mettre en conformité la législation française avec le droit européen suite à un arrêt rendu par la CJUE le 5 mars 2011 (Commission c/ Portugal), qui a jugé que l’obligation faite aux personnes résidant dans un autre État membre de désigner un représentant fiscal au Portugal est contraire au principe de libre circulation des capitaux.

 

 


About the Author



Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Back to Top ↑