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Publié le 11 mars 2016 | par Nathalie Mourlot

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Revue d’actualité fiscale de février 2016

Impot sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires, fiscalité immobilière… Décryptage des nouveautés, à jour au 9 mars 2016

Photo PP 6 HD

Par Pascale Prince, associée fiscaliste chez Denjean & Associés

 

 

 1.Impôt sur les sociétés – Rachat par une société de ses propres titres et acte anormal de gestion
Ces opérations peuvent être remises en cause sur le terrain de l’acte anormal de gestion au regard de l’intérêt propre de la société (CE 15 février 2016, n°376739, SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise)

S’il existe un principe de libre gestion des entreprises qui interdit à l’Administration fiscale de s’immiscer dans leur gestion, celle-ci est toutefois fondée à remettre en cause les actes passés par une entreprise qui s’avèrent contraire à son intérêt propre.

Dans cet arrêt, il s’agissait d’une SNC qui avait procédé au rachat, en tout ou partie, des titres détenus par ses trois associés, en vue de procéder à une réduction de capital. Pour financer le rachat, la SNC avait contracté des emprunts générateurs d’intérêts déduits de son bénéfice imposable. L’Administration fiscale a remis en cause cette déduction sur le fondement de l’acte anormal de gestion, considérant que le rachat n’avait pas été décidé dans l’intérêt de la SNC mais dans celui de ses associés. Le Conseil d’Etat juge que pour établir l’existence d’un acte anormal de gestion, il convient de rechercher si l’opération de rachat a été réalisée à l’encontre de l’intérêt propre de la société, au lieu de s’attacher uniquement à l’intérêt des associés.

Dans la droite ligne d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 24 janvier 2012 (n°10VE03601, Yoplait), cette décision confirme donc que la théorie de l’acte anormal de gestion est applicable aux opérations de rachat décidées par les associés, et non par la société elle-même. Pour autant, le Conseil d’Etat refuse de confondre l’intérêt commun des associés avec l’intérêt propre de la société. Dans ce type de situation, il appartient donc à la société d’établir qu’elle a un intérêt propre à procéder à ce type d’opération, étant rappelé s’agissant des modalités de financement du rachat que celles-ci relèvent également d’un libre choix de gestion, qui ne peut être remis en cause que si celui-ci est contraire à l’intérêt de la société (par exemple en cas de financement par emprunt, en présence d’un taux d’intérêt excessif).


 2.TVA – Droit à déduction des sociétés holding et notion d’activité économique
La simple refacturation de dépenses de conseil par une société holding à ses filiales ne constitue pas une activité économique au sens de la TVA et n’ouvre donc pas droit à déduction (CAA Versailles, 31 décembre 2015, n°15VE00304, Lagardère)

Etait en cause dans cette affaire, une société holding qui fournissait à ses filiales des services sous la forme de concession de marque, en contrepartie desquelles elle percevait des redevances. Au cours d’un exercice, cette société s’était vue facturer des missions de conseil qu’elle avait ensuite refacturé à ses filiales. La holding avait considéré que les recettes afférentes à ces refacturations ouvraient droit à déduction en matière de TVA.

La Cour administrative d’appel juge dans cet arrêt que la refacturation par la société holding des frais de conseil à ses filiales n’était pas constitutive d’une activité économique et était donc placée hors du champ d’application de la TVA. Elle en déduit que les recettes correspondantes ne pouvaient ni être inscrites au numérateur ni au dénominateur du « prorata de déduction » de la société.

Selon le principe posé par la Cour, la société n’aurait donc pas été en droit de déduire la TVA afférente aux dépenses facturées par ses conseils, quand bien même cette TVA avait été facturée aux filiales, ni celle ayant grevé ses achats de biens et services à utilisation mixte.

Selon cet arrêt, les sociétés holdings qui se limitent à refacturer à leurs filiales des honoraires liés à des prestations d’assistance ou de conseil rendues par des tiers ou une autre société du groupe, sans y apporter la moindre valeur ajoutée, et ne réalisant aucune autre activité, ne peuvent être considérées comme réalisant des opérations ouvrant droit à déduction au sens de la TVA.

3.Taxe sur les salaires – Rémunération des dirigeants sociaux
Seules les rémunérations des dirigeants, mandataires sociaux, qui sont soumises à la CSG entrent dans l’assiette de la taxe (CE 21 janvier 2016, n°388676 et n°388989)

Dans ces décisions, le Conseil d’Etat met fin à l’incertitude relative au sort des rémunérations des dirigeants de société ayant la qualité de mandataires sociaux au regard de la taxe sur les salaires. Le Conseil d’Etat a en effet jugé que les rémunérations des dirigeants de société visées à l’article L. 311-3 du code de sécurité sociale, c’est-à-dire celles des gérants minoritaires de SARL, présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, présidents et dirigeants de SAS devaient être comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, quand bien même ces mandataires sociaux précités n’ont pas la qualité de salarié au regard du code du travail. Ce principe s’applique tant au régime en vigueur avant le 1er janvier 2013 qu’à celui applicable après cette date.

Ces décisions invalident donc la position de la doctrine administrative qui incluait dans l’assiette de cette taxe l’ensemble des rémunérations des dirigeants de sociétés, et en particulier celles des gérants majoritaires de SARL, des associés gérants d’EURL, des membres du directoire et administrateurs provisoirement délégués dans les SA.

L’Administration fiscale a mis à jour sa doctrine le 2 mars 2016 pour tenir compte de ces décisions (BOI-TPS-TS-20-10-20160302, n°40).

4.Immobilier – TVA – Opérations de marchand de biens et naissance du droit à déduction de la TVA ayant grevé l’achat d’un immeuble ancien
Les marchands de biens ne sont en droit de récupérer la TVA ayant grevé l’acquisition d’un immeuble ancien qu’au moment de l’exercice effectif de l’option à la TVA lors de la revente de l’immeuble (TA Paris, 28 janvier 2016, n°1429085/2-3)

Dans un jugement du 28 janvier 2016, mis en ligne par le site taximmo.fr, le tribunal administratif de Paris précise à quel moment prend naissance le droit à déduction de la TVA ayant grevé l’acquisition d’un immeuble de plus de cinq ans, par un marchand de biens.

Dans cette affaire, un marchand de biens avait acquis un immeuble achevé depuis plus de cinq ans et supporté une TVA sur le prix de vente, le vendeur ayant volontairement opté à la TVA sur cette acquisition. L’acheteur avait considéré que cette TVA était immédiatement déductible et en avait demandé son remboursement au Trésor. L’acheteur justifiait le bien-fondé de cette demande en avançant qu’il avait été mentionné dans l’acte de vente de l’immeuble son engagement de le revendre dans un délai de cinq ans, et son intention de soumettre cette vente future à la TVA.

Confirmant la position de l’Administration, qui s’écarte de celle admise jusqu’à présent, le tribunal de Paris n’a pas accueilli favorablement les prétentions de l’acheteur et jugé que son droit de récupérer la TVA ayant grevé l’acquisition de l’immeuble ne prenait naissance qu’au moment de la revente de cet immeuble lorsque l’option à la TVA était effectivement exercée.

Selon nos informations, cette décision qui est très lourde de conséquences en termes de coût lié au portage de la TVA pour les marchands de biens, a fait l’objet d’un appel.

5.Immobilier – Taxe foncière – Défaut de déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance
Les redressements par voie de rôle particulier n’ouvrent pas un nouveau délai de réclamation au contribuable (CE 21 janvier 2016, n°385395)

Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une procédure de redressement de la part de l’Administration fiscale, il dispose en principe d’un délai égal à cette dernière pour présenter ses propres réclamations. En matière de taxe foncière, les réclamations doivent être déposées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

Dans cette affaire, la société requérante avait contesté un redressement opéré en matière de taxe foncière en raison de bases non déclarées. Cette rectification avait été effectuée selon la procédure des rôles particuliers, qui permet en pratique à l’Administration de rehausser la taxe foncière au titre de 4 années (au lieu d’une année en principe), lorsque l’insuffisance d’imposition résulte du défaut de production des déclarations en cas de construction nouvelle, changement de consistance ou d’affectation.

En raison de la mise en œuvre de la procédure des rôles particuliers, la société considérait que l’Administration avait disposé d’un délai de reprise de quatre ans et qu’elle disposait elle-même du même délai pour présenter ses propres réclamations. Le Conseil d’Etat ne valide pas cette position, et considère que le délai de réclamation ouvert au contribuable restait limité à un an.

Cette arrêt est l’occasion de rappeler qu’en cas de construction nouvelle ou addition de construction, les propriétaires sont tenus de déposer une déclaration spécifique dans les 90 jours de l’achèvement. A défaut, ils perdent le droit de bénéficier d’une exonération temporaire partielle de taxe foncière de deux ans, et risquent de faire face à des redressements significatifs en cas de contrôle, l’Administration pouvant procéder à un redressement sur la base de quatre années en pratique.

6.Immobilier – Taxe foncière et CFE – Valeur locative foncière des immeubles de grande hauteur
En matière de taxe foncière, un immeuble de grande hauteur s’entend d’un immeuble dont la hauteur est proche de 100 mètres (CE 21 janvier 2016, n°371972)

Actuellement, la valeur locative des immeubles de bureaux est déterminée par comparaison, consistant à attribuer à un immeuble donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d’autres biens de même nature pris comme types au 1er janvier 1970.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que l’évaluation d’un immeuble situé à Clichy-la-Garenne ne pouvait être effectuée que sur la base des valeurs locatives retenues au 1er janvier 1970 des seuls immeubles qui étaient à cette date spécifique en raison de leur hauteur exceptionnelle. Ces immeubles étaient alors situés à la Défense et avaient une hauteur d’environ 100 mètres. Il en déduit qu’un immeuble de grande hauteur au sens des dispositions applicables en matière de taxe foncière doit s’entendre d’un immeuble dont la hauteur est d’environ 100 mètres et que les dispositions du code de la construction et de l’habitation en vertu desquelles constituent des immeubles de grande hauteur ceux de plus de 28 mètres (hors locaux d’habitation), sont inopérantes.

Pour rappel, le Conseil d’Etat a indiqué précédemment, que contrairement à la règle selon laquelle un immeuble de bureaux doit être évalué par fractions destinées à une utilisation distincte, eu égard à leurs spécificités, les immeubles de grande hauteur doivent être évalués globalement et non par fractions (CE 18 septembre 2015 n° 374782).

 

7.Immobilier – Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France
Locaux à usages de bureaux temporairement impropres à cet usage demeurent soumis à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France

Les propriétaires de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et de surfaces de stationnement situés en Ile-de-France sont soumis à une taxe annuelle dont le tarif dépend de la zone d’implantation des locaux. Dans un arrêt du 5 mars 2014 (n°362283), le Conseil d’Etat a jugé que « la circonstance que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font l’objet, n’est pas de nature, en l’absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d’application de la taxe dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un changement de leur destination ».  Ces dispositions sont désormais intégrées dans la base doctrinale de l’Administration sous la référence BOI-IF-AUT-50 §20.

Rappelons au contraire qu’en matière de taxe foncière, le Conseil d’Etat retient une position plus favorable fondée sur le champ d’application respectif de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et a jugé qu’un local industriel ou commercial doit être considéré comme étant privé de son caractère de propriété bâtie dès lors qu’il était devenu impropre à toute utilisation (CE 16 février 2015, n°364676, SCI Royo ).

 

Pour toute question vous pouvez contacter :
Pascale Prince
Associée Fiscaliste
pascale.prince@denjeansa.fr
01.45.02.20.05 / 06.72.63.84.68

Avertissement : la présente revue d’actualité vise à exposer brièvement les principales nouveautés en matière législative, règlementaire, jurisprudentielle ou doctrinale pour la généralité des entreprises. Les mesures intéressant les secteurs économiques spécifiques ne sont pas présentées, à l’exception du secteur de l’immobilier. L’impact de ces nouveautés doit être analysé au cas par cas au regard de la situation spécifique de chaque entreprise, i.e. les commentaires ci-dessus ne sauraient avoir la valeur d’un conseil ou d’une recommandation à caractère général.

 


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